BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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BULLETIN OFFICIEL N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) 2426

Toutofois, les dispositions qui précèdent n'interdisent pas à uno partie qui est tonuo, on vertu d'un tel traité, d'indemniser une non-partie ou une personne physique ou l'égard morale qu'ello représente d'invoquer les droits pouvant découlor dudit traité à de toute autre Partie.

Article 23

Coûts exclus

Les impôts sur le revenu au titre des sommes versées par l'Organisation à tout signataire ne font pas partie des dépenses de l'Organisation.

Article 24

Vérification des comptes

Ies comptes de l'Organisation sont vérifiés chaque année par un Conmissaire aux com; tes indépendant nommé par le Conseil. Ioute Partie ou tout signataire a droit d'accès aux comptes de l'Organisation.

Article 25

Personnalité juridique

L'Organisation a la personnalité juridique; elle est, en outre, responsable de ses actes et de ses obligations, dux fins de l'exercice des fonctions qui lui incombent, elle peut notamment passer des contrats, acquérir, prendre à bail, détenir et céder des biens meubles et inneubles ainsi qu'ester en justice et conclure des accords avec des Etats ou des organisations internationales.

…. Article 26

Privilèges et immunités

(1) Dans le cadre des activités autoriséos par la présente Convention, l'Organisution et ses biens sont exonérés, par tous les Etats Parties à la Convention, de tout impôt national sur le revenu et impôt direct national sur les biens et de tous droits de douane sur les satellites de télécommunications ainsi que sur les cléments et les pièces desdits satellites qui doivent être lancés en vuo de leur utilisation dans le secteur saptial d'INMARSAT. Chaque Partie s'engage à agir au mieux pour faire accorder,