N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2425
(a)Communiquer ou faire communiquer lesdites inventions et lesdiis renseigne-
ments techniques à toute Partie ou à tout Signataire, sous réserve du remboursement de tout paiement effectué par elle ou exigé d'elle dans l'exarcico dudit droit de communication.
(b) Faire bénéficier toute Partie ou tout Signataire du droit de comminiquer
ou de faire communiquer lesdites inventions et lesdits renseignemunts techniquos à toutes autres personnes relevant de la juridiction de toute Partie ainsi que le droit de los utiliser et d'autoriser ou de faire autoriser ou de faire autoriser ces personnos à les utiliser :
(i) sans redevance relativement au secteur spatial d'INMARSAT ou à toute
autre station terrienne à terre, de navire ou d'aéronef fonctionnant en liaison avec celui-ci;
(ii) à toute autre fin, solon dos modalités et à des conditions équitables
et raisonnables définies entre los Signataires ou d'autres porsonnos relovant de la juridiction de toute Partie et l'Organisation ou le propriétaire desdites invontions et desdits renseignements toohniques et sous réserve du remboursement de tout paiement offectué par l'Organisation ou exigé d'elle dans l'exercice desdits droits•
(8) La communication et l'utilisation de toutes les inventions et de tous les renseignements techniques sur losquels l'Organisation a acquis tous droit s s'effectuont, do par leurs modalités et conditions, sans discrimination à l'égard do tous les signatairos ou d'autres personnes relevant de la juridiction de toute Partie.
(9) Aucune des dispositions du présent article ne saurait empêcher l'Organisation de asser, si cela est souhaitablo, des marchés avec des porsonnes assujetties auz lois et règlements nationauz relatifs à la communication de renseignements techniques.
Article 22 I:
Responsabilité
Une Partie n'est pas responsable en tant que telle des actes et obligations de l'Organisation si ce n'est ses relavions avec des non-Parties o avec les personnes physiques ou morales qu'elle représente et uniquement dans la mesure où cette responsabilité peut découler de traités en vigueur entre la Partie et la non-Partie intéroasée.