BULLETIN OFFICIEL N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) 2424
et de telles autres personnes à utiliser ces inventions et renseignements tochniques sans redevance relativement au secteur spatial d'INMARSAT ei à toute station terrienne à terre, de navire ou d'aéronef fonctionnant en liaison avec celui-ci.
(3) Dans le cas de travaux effectués sous contrat, le contractant conserve la propriété des droits aux inventions et renseignements techniques résultant de ce contrat.
(4) L'Organisation s'assure également pour elle-même le droit, selon des modalités et à des conditions équitables et raisonnables, d'utiliser et de faire utiliser les inventions et les renseignements techniques directement utilisés dans l'eréoution de travaux effectués en son nom mais non compris par mi ceux envisagés au paragraphe (2), dans la mesure où cette utilisation est nécessaire à la reconstitution ou à la modification de tout produit effectivement livré en vertu d'un contrat financé par l'Organisation ot dans la mesure où la personne qui a exécuté ces travaux est habilitée à accorder ces droits.
(5) Ie Conseil peut, dans des cas particuliers, accorder une dérogation auz principes stipulés à l'alinéa (b) du paragraphe (2) et au paragraphe (4) lorsque, au cours des négociations, il est démontré au Conseil que l'absence d'une telle dérogation nuirait à l'intérêt de l'Organisation.
{6) Ie Conseil cout également, dans des cas particuliers, lorsque des circonstances exceptionnelles 1o justifient, accorder une dérogation au principe stipulé au paragrapho (3) lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
(a) Quarit il est démontré au Conseil que l'absence d'une telle dérogation
nuirait à l'intérêt de l'Organisation.
(b) Guand le Conseil décide que l'Organisation doit être en mesure d'assurer
que les brevets sont protégés dans tout pays.
(o) Lorsque et dans la mesure où le contractani n'est ni à même désireur d'as-
surer une telle protection pendant la duróe requise.
(7) In ce qui concerne les inventions et renseignements techniques sur lesquels elle a acquis de droits autrement qu'en vertu du paragraphe (2), l'Organisation, dans Kla mesure où elle est habilitée à le faire, doit sur demande :