BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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Nº 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2423

(b) La passation d'un marché est requise d'urgence pour faire face à une situa-

tion exceptionnelle.

(c) Il existe une seule source d'approvionnement répondant aux spécifications

nécessaires pour faire face aux besoins de l'Organisation, ou le nombre des sources d'approvieionnement ost si limité qu'il ne serait ni possible ni de l'intérêt de l'Organisation d'engager les dépenses et de consacror le temps nécessaire du lancemeni d'un appel d'offre international public, sous réserve qu'au cas où il existerait plus d'une source d'approvisonnement, ellesaient la possibilité de présenter les soumissions sur un pied d'égalité.

(d) les besoins sont d'une nature administrative telle qu'il ne serait ni prati-

que ni possible de recourir à la procédure des appels d'offres interna. tionaux publics.

(o) la passation d'un marché est destinée à des prestation de services an

personnel,

Article 21

Inventions et renseignements techniques

(1) Dans le cadre de tous travaux effectués par elle ou en son nom et à ses frais, l'Organisation acquiert sur les inventions et renseignements techniques les droits nécessaifes dans l'intérêt commun de l'Organisation et des Signataires en tant que tels, et uniquemeni ces droits. Dans le cas de travaux effectués sous contrai, droits sont obtenus à titre non exclusif.

(2) Aux fins du paragraphe (1), l'Organisation, tenant compte de ses principes ot de ses objectifs ainsi que des pratiques industrielles généralement admises, s'ussure pou ello-même, dans le cadre des travuax comportant une part importante d'étude, de recherche ou de mise au point :

(a) Ie droit d'avoir communication sans redevance de toutes les inventions et

de tous les renseignements techniques résultant de ces travaux

(b) Le droit de communiquer et de faire comminiquer ces inventions et ces

renseignements techniques aux Parties, aux Signataires et à toutes autres personnes relevant de la juridiction de toute Partie, ainsi que le droit d'utiliser, d'autoriser ou de faire autoriser des Parties, des Signataires