BULLETIN OFFICIEL Nº 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) 2422
(2) Ios mêmes taux de redevances d'utilisation sont applicables à tous les Signataires pour chaque catégorie d'utilisation.
(3) Pour les organismes autres que les Signataires, qui sont autorisés à utiliser le socteur spatial d'IMARSAI conformément aux dispositions de l'article 7, le Conscil pout fixer des taur de redevances d'utilisation différents de ceuz qui sont applicablos aux Signataires. Ies momes taux sonü applicables aux organismes susvisés pour chagno catégorie d'utilisation.
Article 20
Passation des marchés
(1) La politique du Conseil en matière de passation des marchés est de nature à encourager, dans l'intérêt de l'Organisation, une concurrence à l'échelle mondiale dans la fourniture des biens et des services. à cette fin :
(a) Les biens et les prestations de services nécessaires à l'Organisation, qu'il
s'agisse d'un achat ou d'un bail, sont obtenus par attribution de contrats, à la suite d'appels d'offres internationaux publics.
(b) Les contrais sont attribués aux soumissionnaires qui offrent la moilleure a
conjugaison de qualité et de prix et des délais de livraison optimauz.
(c) S'il existe plusieurs offres qui présentent des conjugaisons comparables
de qualité et de prix et des délais de livraisons optimaux, le Conseil attribue le contrat de manière à donner effet à la politique de passation des marchés exposée ci-dessus
(2) Dans les cas suivants, il peut y avoir dispense de recourir aux appels d'offres internationaux publios, conformément aux procédures adoptées par le Conseil, à condition que, ce faisant, le Conseil encourage, conformément aux intérêts de l'Organisation une concurrence à l'échelle mondiale dans la fourniture des biens et des services
(a) Ia valeur estimative du contrat ne dépasso nas 50.000 dollars des Itals-Unis
et, par suite de l'application d'une telle dispense, l'attribution du contrat ne met pas le contractant dans une position telle qu'elle porte atteinte ultérieurement à l'exécution effective par le Conseil de la politique de passation des marchés exposée ci-dessus. Dans la mesure où des fluctuations des prix mondiaux reflétées dans les indices de prix pertinents le justifient, le Conseil peut réviser la limito financière.