N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2421
(6) La considération dominante en matière de nomination du Directeur général ei des autres fonctionnaires de l'Organe directeur doit ôtre la nécessité d'assurer à l'Organisation les services do porsonnes qui possèdeni les plus hautes qualités de travail, de compétentce et d'intégrité.
intiole 17
Représentation aux réunions
Touies les Partios etitous les Signataires qui soni en droit, en vertu do la présente Convention ou do l'Accord d'oxploitation, d'assistor ot/ou de participer z réunions de l'Organisation doivent être autorisés à assister et/ou à particiver à . ces réunions ainsi qu'à toute autro réunion tonuo sous les auspices de l'orgarisațion, indépendamment du lieu où elles se tionnent. les dispositions arrêtées avec lo pays hôte doivent ôtro compatiblos avec cos obligations,
Article 18
Dépensos afférentos aux réunions
(1) Chaque Partio, ainsi que chaque Signataire, fait fuce à ses propres frais de robrésontation lors des réuniona de l'Organisation,
(2) Les déponses afférontes à ces réunions sont considérées comme faisant partio des dépenses administratives de l'Organisation, toutefois, l'Organisation ne tient aucuno réunion hors du siège, à moins que l'hôto éventuel n'accepio d'assumer les déponses supplémentaires en cause,
Article 19
Fixation des redevanzos d'utilisation
(1) Le Conseil fixe les unités de mesure applicables aux divorses catégorios d'utilisation du secteur spatial d'INMARSAT et fixe los taux de redevancos d'utilisation dudit secteur. Ces redevances ont pour but de procurer à l'Organisation des rocottes suffisunios pour couvrir ses dépenses d'exploitation, d'entrevion ot ¿'administration, pour constituer le fonds de roulement que le Conseil pout juger nécessaire, pour amortir los investissements offectués par les Signataires et pour verser los sommos dues au titre de la rémunération du capital conformément aux dispositions do l'Accord d'explvitution•