BULLETIN OFFICIEL Nº 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) 2420
(1) Il arrêie les dispositions à prendre pour la consultation sur une base
permanente d'organisnes agréés par le Conseil conne représontani los prop riétaires de navires, les exploitants d'aéronefs, le personnel maritime et aéronautique où d'autres usagers des télécommnications maritimes eü
aéronautiques.
(i) Il désigne un arbitre dans le cas où l'Organisation est partio à une procé-
aure d'arbitrage.
(j) Il ezerce toute autre fonction qui lui est conférée aux termes de I'un quel-
conque des autres articles de la présente Convenüdon ou de l'Accord d'ezyloitation ainsi que loule auire fonction appropriéo pour atteindre les buts de : l'Organisation.
Article 16
Organo directeur
(1) Le Directeur général est choisi par le conseil parmi les candidats présentés par les parties ou les Signataires par l'intermédiaire des Parties, sous réserve de confirmation par les Parties. Ie Dépositaire notifie imédiatement aux Parties la nomination du Directeur général. Ia nomination est confirmée, à moins que plus d'un tiers des Parties n'informent 1o Dépositaire par écrit, dans un délai de soixante jours à compter de la notification, qu'ils s'y opposent. Le Directour général peut prendro ses fonctions dès qu'il a été procédé à sa nomination et en attendant que celle-ci soit confirmée.
(2) Le mandat du Directeur général est de six ans, loutefois, le Conseil peut moitre fin aur fonotions du Directeur général de so propre autorité. Le Conseil rend compto à l'Assemblée des raisons qui ont motivé sa décision
(3) Ie Directeur général est le plus haut fonctionnaire et le représentant légal de l'Organisation; il est responsable devant le Conseil et agit sous l'autorité de celvi-ci.
(4) Ia structure, les effectifs et les conditions types d'emploi des fonctionnaires, employés, consultants et autres conseillers de l'Organe directeur sont approuvés par le Conseil.
(5) Le Dirocteur général nomme les membres de l'Organe directeur. La nomination des hauts fonctionnaires qui font directement rapport au Directeur général est approuvée par le Conseil.
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