N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2419
programmes, les procédures eù les mesures concernani la conception, la mise au joini, la constriction, la mise. en place, l'acquisition par voio d'achai ou de bail, l'emploitavion, l'entretien et l'utilisation du acctous spaíial d'INMARSA, y compris la passation de marchés en vue d'assurer ious services nécessaires de lancemeni arin de répondre à ces besoins.
(b) Il adopie ei mei en oeuvre des dispositions relatives à la gestion en application desquelles le Directeur gónéral devra passer des contrais pour l'ezécution des fonctions techniques et d'erploitavion lorsque l'Organisation y a avantage.
(o) Il adopte les critèros ei procédures d'approbation des stations torriennes à torre, de navire, d'aérond eù de súrvature en milieu marin devanü ivoir accès au secteur spatial d'INMARSAI ainsi que do vérifaction eù do surveillance du fonctionnement des stations terriennes qui ont accès à ce secteur
et on foni usogo. Dians le cus dee stations terriennes de navire et d'uéronof, les crivères doivent être suffisamment précis pour que los autorités navionales chargéos de la délivrance des licences d'erploitation puissenu les viiliser à leur gró, en vue de l'approbation par type.
(d) Il sounei des recommandations à l'Assemblée conforémeni aux dispositions do l'alinéo (o) du paragraphe (1) do l'article 12.
(0) Il soumet à l'Assemblée des rapports périodiques sur les ectivités de
l'Organisation et notammeni sur les questions financières
(f) Il adopie les procédures ou règles régissani la passation des merchós cinsi que les conditions des marchés ei approuve ceur-ci conformémeni auz dispositions de la présente Convention eù de l'Accord d'exploitation.
(g) Il adopie la politique à suivre en matière finacièro; il approuve le Règlemen " financier, le budgoù annuel eu les étais financiers innuels; il détermine périodiquement les redevances d'utilisation a secteur spatial d'INMARSAT et il prend des décisions concernant toutes autres questions financières, y compris les parts d'investissement ei la limitation du capitül, conformément auz dispositions de la présente Convention et de l'Accord d'exploitation.