BULLETIN OFFICIEL N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) 2418
sation n'excède pas le moniant disponible pour réparatition, le Conseil doit répartir oe demior entre les Signataires conformément aux montants notifiés. Si le total des montante notifiés excêde le montant disponible pour répartition, le Conseil doit répartir ce demier conformément anz modalités dont les Signataires ayint soumis une notification peuvènt convenir, ou faute d'un accord à cot égard, on proportion des montanis notifiés.
(iii) Une telle répartition doit être faite par le Conseil au momont de
chaque détermination des parts d'investiseemoni effectuée conformément à l'article V de l'Accord d'exploitation. inouno répartition ne doit porter la pari d'investissemeni d'un quolconque des Signataires au-delà de 25 p. 100•
(iv) Dans la mesure où la part d'investissement du Signataire qui excède 25
p.100 et qui est offerte pour répartition n'est pas répartie conformément à la procédure énoncée dans le présent paragraphe, la pondéran tion des voix du représentani du Signataire peut excéder 25 p.100.
(0) Dans la mesure où un Signataire décide de ne pas offir sa part d'investisso-
ment excédentaire auz autres Signataire, la poncération des voix corrospondante de co Signataire qui oxcèdo 25p. 100 doit être répartio également entre tous les autres représentants au Conseil.
(4) Pour toute réunion du Conseil, le quorum est constitué par la majorité des représontantssiégeant au Conseil, si ceúte majorité représente au moins les deuz tiers du totol des voiz pondérées de tous les Signataires et groupes de Signataires représentés un Conseil,
Article 15
Conseil - Ponctions
Io Conseil est chargé, en tenant compte des opinions ei recommandations de l'Assemblée, de Iourir le secteur spatial nécessaire pour réaliser les objectils de l'Organisation de la façon la pluș économique ei la plus officace conformámont auz dispositions de la présente Convention et de l'Accord d'exploitation. Afin de s'acquitter de ces responsabilitéd, le Conseil à les pouvoirs nécessaires pour exercer toutes les fonctions appropirées, У compris les suivantes i
(a) Il détermine les besoins en mavière de télécommunications maritimes où
aéronautiques par satolliios et il adopte les politiques, les plans, les