BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2417

(2) L'insurfisance du nombre de représentanis au Conseil, due à une vacanoe qui n'a pu être encore pourvue, n'invalide pas la composition du Conseil.

Article 14

Conseil - Procédure

(1) Le Conseil se réunit aussi souvent qu'il peut ôtre nécessaire à la bonno exécution do ses fonctions, mais au moins trois fois par an. de ses fonctions, mais au moins trois fois par an,

(2) Le Conseil s'efforce de prendre ses décisons à l'unanimité. ¿ défaut d'accord unanimo, les décisons soni prises do la manière suivante : toute décision portani sur des questions de fond est prise à la majorité des représentanis siégeant au Consei. si cette majorité dispose au moins des deur tiers du totol des voix pondéréos de tous les Signataires ei groupes de Signataires représentés au Conseil. Toutes décision por toni sur des questions de procédure est prise à la majoritó simple des roprósentais prét sents oi votants, chacun disposent d'une voi". l'oui différend sur le poini de savoir si une question donnée est une question de procédure ou de iond fait l'objeù d'une décision du Président du Conseil. Cetie décision peut être annuléo par un voto à là majorité des deux viers des représentants présents et votants, chacun disposoni d'une voiz. Io Conseil perri adopter une procédure de vote différente pour l'élection des membres de Conseil peri adopter une son bureau.

(3) (a) Chaque représentant dispose d'une pondérution des voix équivalant à la part ou aux parts d'investissement qu'il représente. Toutefois, aucun représentant ne peut utiliser, au nom d'un Signataire, plus de 25p. 100 du total des voix pondérées de l'Organisation, si ce n'est conforméent aux dispositions prévues à l'alinéa (b) (iv) ci-dessous.

(b) Nonobstant les dispositions des paragraphes (9), (10) et (12) de l'artiole

" de l'accord d'exploitation,

:18

(i) Si un Signataire représenté au Conseil a droit, en vertu de sa pari

d'investissement, à une pondération des voix excédant 25p. 100 du total des voix pondérées de l'Organisation, il peut offiir aux autres Sigaataires une partie ou la totalité de sa part d'investissement qui

excède les dits 25p. 100.

(11) Ies autres Signataires peuvent notifier à l'Organisation qu'ils sont

disposés à accepter une partie ou la totalité de cótte pari d'investissement excédentaire. Si le total des montants notifiés à , 1'Organi-