BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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2416 BULLETIN OFFICIEL N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)

(I) Elle décide des questions touchant auz rapports officiels entre l'Organisam

iion et les Etats, qu'ils soient Parties ou non, et los organisations internationales.

(g) Elle adopte les décisions concerant tout amendement à la présente conven-

tion ou à l'Accord d'exploitation, respectivemeni en application des articles 34 de la Convention et IVIII de l'Accord d'arploitation.

(11) Elle étudie la question de savoir s'il y a lieu de meitre fin à la qualité

de Membre confornément aux dispositions de l'article 30 eù prend une décision à cet égard.

(i) Elle exerce toute autre fonction lui incombani en vertu de l'un quelconque

des autres articles de la présente Convention ou de l'Accorà d'exploitation.

(2) Dans l'éxécution de ses fonctions, l'Assemblée tient compte de toutes recommandations pertinentes du Conseil•

Article 13

Conseil - Composition

(1) Le Conseil est composé de vingt-deux représentants des Signataires comme suil :

(a) Dix-huit représentants des Signataires ou groupes de Signataires non repré-

sentés par ailleurs étant convenus d'être représentés en tant que groupe, qui ont les parts d'investissement les plus élevées de l'Organisation. Si un groupe de Signataires et un Signataire ont des parts d'investissement égales, ce demier a priorité. Si, du fait que deux Signatairos ou plus oni des parts d'investissements égales, le nombre de représentants au Conseil excède vingt-deux, ces signataires sont néanmoins tous représentés à titre exceptionnel.

(b) Quatre représentants des Signataires non représentés par ailleurs au Conseil

élus par l'Assemblée, indépendamment de leurs parts d'investissement, de manière à garantir le respect du principe d'une représentation géographique équitable, compie dûment tenu des intérêts des pays en voie de développement. Tout Signataire élu pour représenter une région géographique représente chaque Signataire de la région géographique qui esi convenue d'être ainsi représentée et qui n'est pas représentéepar ailleurs au Conseil. Une élection prend effet à compter de la première réunion du Conseil qui suż t l'éloction ot rosto volublo jusqu'à le possion ordinuiro suivanto do 1'ussomblúc,

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