N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2415
intiole 11
Assemblée - Procédure
(1) Chaque Partie dispose d'une voiz à l'Assemblée,
(2) Toute décision portant sur des questions de fond osi prise à la majorité des douz ciors et touto décison portant sur dos joints do procéduro ost prise à la majorits simple dos Parties présonies ei votantes. los Parties qui s'abstionnent au cours du simple dos Parties présonies et votantes. les Parties qui s'abstionnent au cours du vote soni considérées comne non votantes.
(3) Toute décision sur le point de savoir si une question donnée est une question de procédure ou de l'ond est prise pur le Président, Cotio dúcision pout ôtro unnulée var un vote à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes•
(4) Pour toute réunion de l'Asseablée, le quorum est constitué par la majorité des Parties. Article 12
Assemblée - Fonotions
(1) L'Assembléo a les fonctions suivantes :
(a) Elle étudie ei examine les activités, les buts, la politique générale et
les objectifs à long terme de l'Organisation; elle exprime ses vues et présente des recommandations à ce sujet au Conseil.
(b) Elle veille à ce que les activités de l'Organisation soient compatibles
avec la présente Convention et avec les buts et les principes de la Charte des Nations-Unies ainsi qu'aveo tout autre traité par lequel l'Organisation décide d'être liée.
(o) Elle autorise, sur recommandation du Conseil, la mise en place d'installa-
tions additionnelles du secteur spatial ayant pour objectil particulier ou primordial d'assurer des services de radiorepérage, de détresse ou de sécurité. Toutefois, les installations du secteur spatial mises en place
pour assurer des services maritimes et aéronautiques de correspondance publique peuvent être utilisées sans cette aulorisation pour les télécommunications à des fins de détresse, de sécurité et de radiorepérage.
(a) Elle adopte les décisions qu'appelleni d'autres recommandations du vonseil
et exprime ses vues sur les rapports du Conseil.
(e) Elle élit quatre représentants au Conseil conforcément aux dispositions de
l'alinéa (b) de paragraphe (1) de l'article 13.