BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

Page 16 sur 108

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

2414 BULLETIN OFFICIEL N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) (2) Ie Conseil ezprime ses vies sous la forme de recommandation de caractère non obligatóire relative à la compatibilité technique et fait part de ses vues à l'Assemblée en ce qui concerne les préjudices économiques.

(3) L'assemblée exprime son opinion, sous forme de recommandations de caracièro non obligatoire, dans un déali de neuf mois à compter de la date à laquelle la procédure prévue dans le présent article à été ongagée. L'Assemblée peut ôtre convoquéo en session extraordinaire à cette fin.

(4) les notifications prévues au paragraphe (1), ¿ compris la communication des renscignemonts vechniques pertinents, et les consultations ultérieures avec l!Organisation tiennent compte des dispositions pertinentes du Règlemeni des radiocommnications de l'Union internationale des télécommunications•

(5) Ies dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la mise en place, à l'acquisition, à l'utilisation ou à la poursuito de l'utilisation a installations d'un secteur spatial distinct à des rins de sócurite nationale, ou qui araient fait l'objet d'un conirai, qui uvaient été mises en place, acquises ou utilisées avani l'enirso en viguour de la présente Conventiona

Antiole 9

Structure

L'Organisation comprend les organes suivants :

(a) I'Assemblées

(b) le Conseil;

(o) I' Organo dirocteur placé sous l'autorivé d'un Direcieur gónéral.

Article 10

Assemblée - Composition ot réunions .

(1) L'Assemblée se compose de toutes les Parties.

(2) I'Assemblée se (2) L'Assembléese réunit lous les deux ans en session ordinairo. Des sessions extraordinaire sont convoquées à la demande d'un tiers des Parties ou à la demande du Conseil.