BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2413

(2) Chaque Signataire contribue aux besoine en capital de I'Organiation ot regoit 1e remboursement et la rémunération du capital conformément au dispositions de l'Accord d'exploitation.

(3) L'Organisation est géréo sur une saine base économique et financière, conformément auz principes agréés en matière commeroiale.

Article 6

Mise en place du secteur spatial

L'organisation peut être propriétaire ou locataire du secteur spatial,

Article 7

Accès au secteur spatial.

(1) Ie secteur spatial d'INMARSAI est ouvert aux navires ei aux aéronois de toutos los nations suivant des conditions à fixer par le Conseil. In fixant ces conditions, le Conseil ne doit pas discriminer entre navires ou entre aéroneís pour des raisons de nationalité.

(2) Ie Conseil peut, dans chaque cas particulier, autoriser l'accès au septeur spatial L'INNRSIT de stations terriennes situées sur des stmicteures exploitées en milieu marin, autres que les navires, à condition et tant que l'orploitation de des stations terriennes n'entrave pas de façon sensible la fourniture de services aux navires ou aux aéronefs.

Article 8

"Autres socteurs spatiaux

(1) Ies Parties notifiont à l'Organisation, le cas échéant, qu'elles se proposent ou que toute personne relevant de leur juridiotion se propose de prendre des dispositions pour utilisor ou mettre on service, individuellement ou conjointement, des installations d'un secteur spatial distinct pour répondre à certains des objectifs maritimes du seoteurs spatíal d'INMARSAT, ou à tous ses objectifs maritimes, afin d'en garentir la compatibilité sur lo plan technique avec le syștème INMARSIT et d'éviter que colui-ci ne ne subisse de préjudice déonomiques importants.