BULLETIN OFFICIEL Nº 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) 2412
Article 3 objectif
(1) L'objectif de l'Organisation est de mettre en place lo secteur spatial nécessaire pour améliorer les comminications maritimes et, dans la mesure du possible, los communications aéronautiques, contribuant ainsi à améliorer les communications de détresse et les conmunications pour la sauvegarde de la vie humaine, les communications pour. les services de la circulation aérienne, ainsi que l'efficacité et la gostion des navires ai des aóronefs, les services maritimes et aéronautiques de corres:ondance publique et les possiblités de radiorepérage,
(2) L'Organisation vide à desservir toutes les zones dans lesquelles le besoin de communications maritimes et aéronautiques se fait sentir.
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Article 4
Rapports entre une Partie et son organisme désigné
Iorsqu'un Signataire est un organisme désigné par une Partie :
(a) Les rapports entre la Partie et le Signataire sont régis par le droit
national applicable.
(b) La Partie établit les directives et instruotions appropriées et conformes
à son droit national, pour faire en sorte que le signataire s'acquitte de ses responsabilités.
(o) La Partie est dégagée de toute obligation au titre de l'Accora d'arploita
tion. Ioutofois, la Partio voille à vo que le Signataire s'acquitie de ses obligations au soin de l'Organisation gans violer les engagemente quo la Partie à aoceptés en vertu de la présente convention ou d'accordo internationaux connexes.
(d) Si le Signataire se retire ou s'il est mis fin à sa qualité de Membre, la
Partie agit conformémeni aux dispositions du paragraphe (3) de l'article 29 ou du paragraphe (6) de l'artiolo 30.
Article 5
Principes de financement et de gestion de l'Organisation
(1) Le financement de l'Organisation est assuré par los contributions des Signataires. Chaque Signataire a, dans l'Organisation, un intérêt financier proportionnel à sa part d'investiasement qui est déterminée conformément aux dispositions de l'Áccord d'exploita tion.