BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2411

(0) Le terme "Signataire" désigne soit une Partie, soit un organisme désignó

conformément au paragraphe (3) de l'article 2, à l'égara de qui l'Accora d'exploitation est entré en vigueur.

(a) L'expression "secteur spatial" désigno" les satellites, ainsi que les instal-

Lations et équipements de poursuite, de télémesure, de télécommando, de contrôle et de surveillance et les installations et équipement connexes, nécessaires au fonctionnement de ces satellites.

(e) L'expression "secteur d'INMARSAT" désigne le secteur spatial doni (INMARSAT)

est propriétaire ou locataire.

(I) Le terme "navire" désigne un batiment exploité en milieu marin du quelaue

type que ce soit et englobe, entre autres, les hydroptères, les réroglisseurs, les engins submersibles, les engins flottants et les plates-formes non ancrées de manière: permanente.

(g) Ie terme "biens" comprend tout élément à l'égard duquel un droit de proprié-

té peut etre exercé, y compris tout droit contractuel.

(I1) Le terme "aéronef" désigne tout appareil pouvant se soutenir dans l'atmos-

phère grace à des réactions de l'air autres que les réactions de l'air sur la surface de la terre.

Article 2

Création d'INMARSAT

(1) L'Organisation interationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSA), ci-après dénommée "l'Organisation", est créée par les présentes. (2) L'Accora d'exploitation conclu conformément auz dispositions de la présenio Convention est ouvert à la signature en même temps que cello-ci.

(3) Chaque Partie signe l'iccord d'exploitavion ou désigne un organisme compétents public ou privó, soumis à la juridiction de cette Partio, qui signe l'Accord d'erploitavion.

(4) Les administrations et organismes de télécommunications peuvent, en conformitó aveo le droit national applicable, négocier et conclure directement les accords de trafic

appropriés portant sur l'utilisation qu'Is feront des installations de télécommunications foumies en vertu de la présente Convention et de l'Accord d'oxploitation, ainși que sur les services destinés au public, les installations, la répartition des recoites et les dispositions commerciales qui s'y rapportent.