BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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2410 BULLETIN OFFICIEL N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)

CONVENTION PORTANT CREATION DE L'ORCANISATION INTERNATIONALE

DE TALUCOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES (INMARSAT)

LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION :

CONSIDERANT le principe énoncé dans la résolution 1721 (XVI) de l'Arsemblée générale des lavions-ünies, selon lequel les nations du monde doivent pouvoir communiquer dès que possible au moyen de satellites sur une base mondiale et non discriminam toire.

CONSIDERANI les dispositions pertinentes du Traités sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extraatmosphérique, y complis la lune et les autres corps célestes, conclu le 27 janvier 1967, notamment l'article premier qui affirme que l'espace extra-atmosphérique doit être utilisé pour le bien'et dans l'intérêt de tous les pays,

TENANT COMPIE du fait qu'une part très importante du commerce mondial est tributaire des navires,

CONSCIENTS de la possiblité d'améliorer considérablement le‹ système maritime de détresse et de sécurité et la liaison entre les navires, entre les navires et leurs compagnies, ainsi qu'entre les équipages ou les passagers à boră et les personnes à terre en utilisant des satellites, Ii

RUSOIUS, à cet effet, à fournir pour le bien des navires de tous les pays, en recourant à la technique de télécommunications spatiales la plus avancée si la plus appropriée, les moyens les plus efficaces et les plus économiques dans toute la mesure compatible avec l'utilisation la plus efficace et la plus équitable du spectre des fréquences radioélerrique et des orbites de satellites,

RECONNAISSANT qu'un système maritime à satellites comprend aussi bien les stations terriennes mobiles les stations terriennes terre que le secteur spacial.

Déclarant qu'un système maritime à satellites doit être également ouvert aux communications aéronautiques pour le bien des aéronefs de tous les pays,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Article 1

Définitions.

Aux fins de la présente Convention :

(a) L'expression "Accord d'exploitation" désigne l'Accord d'exploitation relatif maritimes par satel-

à l'Organisation internationale de télécommunications

lites (INMARSAT), y compris son Annexe•

(0) Le terme "Partie" désigne un Etat à l'égard duquel la présente Convention

est entrée en vigueur.