BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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:

2454 BULLETIN OFFICIEL

SUISSE LIBERIA ALGERIE EGYPTE GHANA IRAK

REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN THAILANDE TURQUIE

total :

N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)::

0,25 0,10 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 0,05 101,45

(b) Tout signataire de l'Accora d'exploitation désigne par un Etat mentionné ci- dessus peut, avant l'entrée en vigueur de la Convention et de l'Accord d'exploitation, accepter une part d'investissement initiale supérieure à celle mentionnée

(al ę¡ …

au paragraphe (a) si :

(i) d'autres signataires acceptent une rédu

d'autres signataires acceptent une réduction correspondante de leur part

d'investissement initiale; ou

(ii) la Convention et l'Accord d'exploitation ne sont ras entrée en vigueur

vingt-quatre mois après avoir été ouverts à la signature.

Les signataires intéressés informent le Dépositaire qui établit une liste révisée des parts d'investissement initiales et la communique à tous les Etats mentionnés dans la liste des parts d'investissement initiales.

(c) Le signataire désigné par un Etat qui n'est pas mentionné au paragraphe (a), s'il signe l'Accord d'exploitation avant son entrée en vigueur, indique au Dépositaire sa part d'Investissement initiale qui correspond à l'utilisation relative du secteur spatial d'INMARSAT qu'il prévoit de faire. Le Dépositaire ajoute le nouveau signataire et sa part d'investissement initiale à la liste des parts d'investissement initiales figurant au paragraphe (d). La liste ainsi révisée est communiquée à tous les Etats qui y sont mentionnés. La part 'investissement initiale du nouveau signataire est ensuite soumise au Conseil pour appro-

bation ou réajustement. Si le Conseil modifie cette part, il réajuste

proportionnellement les parts d'investissement initiales de tous les Signataires et ultérieurement les parts d'investissement de tous les Signataires.