BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2455

(a) Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, les parts d'investissement des Signataires sont déterminées en réajustant proportionnellement les parts d'investissement inititales des Signataires de telle sorte que la somme de toutes les parts d'investissement représente 100 p. 100.

(e) La part d'investissement initiale de tout Signataire qui n'est pas mentionné au paragraphe (a) et qui signe l'Accord d'exploitation après son entrée en vigueur et la part d'investissement initiale de tout Signataire qui est mentionné dans la liste des parts d'investissement initiales et pour lequel l'Accord d'exploitation n'est pas entré en viqueur trentesix mois après avoir été ouvert à la signature sont déterminées par le conseil et sont incluses dans une liste révisén des parts d'investissement initiales de tous les Signataires.

(f) Lorsqu'une nouvelle Partie devient Membre de l'Organisation ou lorsqu'une Partie se retire de l'Organisation ou que sa qualité de membre lui est retirée, les parts d'investissement de tous les Signataires sont déterminées en réajustant proportionnellement les parts d'investissement initiales de tous les Signataires de telle sorte que la somme de toutes les parts d'investissement représente 100 p.100.

(g) Ies parts d'investissement de 0,05 p. 100 déterminées conformément au paragraphe (8) de l'article V de l'Accord d'exploitation ne sont pas relevées en application des paragraphes (C), (d), (e) et (f) de la présente Annexe.

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