BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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2456 BULLETIN OFFICIEL N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)

PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES

DE L'OHGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS

MARITIMES PAR SATELLITES (INMARSAT)

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une Etats parties au présent protocole

Consinerant la Convention portant création de l'Organisation interna tionale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAI) et l'Arcord d'exploitation ourarts à la signature à Londres le 3 septembre 1976 et, notamment, les articles (25) et(26), parayraphe (4) de la Convention.

Notant queINMARSAI a conclu un Accord de siège avec le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord le 25 février 1980.

Considérant que l'objet du présent Protocole est de faciliter la réalisation de l'objectif d'INMARSAI et de garantir la bonne éxécution de ses fonctions.

Sont convenus de ce qui suit

Article 1

Utilisation de termes

Aux fins du présent Protocole:

(a) le terme "Convention désigne la Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) y compris son Annexe, ouverte à la signature à Londres le 3 septembre 1976;

(b) l'expression "Accord d'exploitation" désigne l'Accord d'exploitation relatif à 1'Organisation internationale de télécommunication maritimes par elatif à L'Organisation internationale de télécommunication maritimes par

tellites (INMARSAT), y compris son Annexe ouverte à la signature à Londres le 3 septembre 1976.

(c) l'expression "Partie à la Convention" désigne un Etat à l'égard duquel la Convention est entrée en vigueur.

'(d) l'expression "Partie abritant le siège" désigne la Partie à la Convention sur le territoire de laquelle INMARSAI a établi son siège.

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