N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2457
(e) le terme "signataire"désigne soit une Partie au Protocoln, soit un organisme désigné par une Partie au Protoculé à l'égard de qui l'accord d'exploitation est entré en vigueur.
(I) l'expression "Partie au Protocole" désigne un Etat à l'égarduquel 1o - présent Protocole est en vigueur.
(8) l'expression "membre du personnel" désigne 1o Directeur général ot toute personne employée à tompa complet par INMARSA et soumise au Statut du personnel d'INMARSAT.
(h) par "représentante", dans le cas des Parties au Protocolo de la Partio abritant le siègo des Signataires, il faut :ontendre les représentants à INMARSAT et dans chaque cas, il s'agit des chefs de délégation, de leurs suppléants et de leurs conseillers;
(1) Le mot"archives désigne l'ensemble des manuscrits de la correspondance, des documents des photographies, des films, des enregistrements optiques et magnétiques des enregistrements de données, des roprésentations graphiques ot des programmes d'ordinateurs appartonant à INMARSAI ou détenus par INMARSAT. (j) l'expression "activités officielles" d'INMARSAI désigne les activités menées par 1'Organisation en application de son objectif tel qu'il est défini dans la Convention et comprend ses activités administratives;
(k) par "expert", on entend toute personne autre qu'un membro du personnel nommée pour exécutor uhe tache précise pour INMARSAI, ou pour son compte, et à ses frais;
(1) l'expression "secteur spatial d'INMARSAI " désigne les satellites, ainsi que les installations et équipements de poursuite, de télémesure, de télécommande, de enntrôle et de surveillance et les installations et équipements connexes nécessaires au fonctionnement de ces satellites dont INMARSAI est propriétaire ou locataire;
(m) le terme "bieng" s'entend de tout ce qui peut faire l'objet d'un droit de propriété, y compris les droits contractuels.
Article 2
Immunité de juridiction et d'exécution d'INMARSAI
(1) A moins qu'elle y ait renoncé expressément dans un cas particulier, INMARSAT bénéficie de l'immunité de juridiction dans le cadre de ses activités officielles, sauf pour ce qui concerne. :