2458 BULLETIN OFFICIEL. N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)
(a) ses activités commerciales;
(b) une action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule automobile ou autre moyen de transport appartenant à INMARSAT ou circulant pour son compte, ou une infraction aux règles de la circulation intéressant les moyens de transport précités;
(c) la saisie des salaires et émoluments, y compris les sommes découlant de droits à pension; dus par INMARSAT à un membre ou à un ancien du personnel, en exécution d'une décision juridictionnelle définitive;
(d) une demande reconventionnelle directement liée à une action judiciaire intentée par INMARSAT.
12) Nonobstant les dispositions du paragraphe(1)aucune action ayant trait aux droits et obligations en vertu de la Convention ou de l'Accord d'exploitation ne peut être intentée contre INMARSAI devant les tribunaux des Parties au Présent Protocole par les Parties à la Convention, les Siyn.itaires ou les personnes agissant pour le compte de ceux-ci, ou, faisant valoir des droits cédés par ceux-ci.
(3) (a) Le secteur spatial d'INMARSAI, ou qu'il se trouve et quel qu'en soit le détenteur, est exempt de toute perquisition, contrainte, réquisition, saisie, confiscation, expropriation, miso sous séquestre, ou de toute autre forme d'exécution administrative ou judiciaire,
(b) Tous les autres biens d'INMARSAI, ou qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur; jouissent des immunités énoncées à l'alinéa (a) du paragraphe (3), sauf lorsqu'il s'agit:
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(i) d'une saisie ou exécution oprérée en application d'une décision juridictionnelle définitive prononcée dans le cadre de l'une des actions' qui peuvent être intentées contre INMARSAI en application du paragraphe (1).
(ii) de toute mesure prise conformément à la législation de l'Etat intéressé lorsqu'elle est temporairement nécessaire à la prévention des accidents qui mettent en cause des véhicules automobiles ou autres moyens de transport appartenant à INMARSAT ou utilisés pour son compte ainsi qu'à l'enquête dont ces accidents font l'objet;
(iii) d'une expropriation de biens immobiliers à des fins d'utilité publique, sous réserve du prompt versement d'une juste indemnité, à condition que ladite expropriation de porte pas préjudice aux fonctions et activités di INMARSAI.