BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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: N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2459

Article 3

Inviolabilité des archives

Les archives d'INMARSAT sont inviolables, où qu'elles se trouvent et quel qu'en soit le détenteur.

Article 4

Exonération de droits et impôts.

(1) Dans le cadre des ses activités officielles, INMARSAI est exonérén de tout impôt national direct ainsi que de toutes autres taxes qui ne sont pas normalement incluses dans le prix des marehandises et des services. Ses biens et ses revenus bénéficient de la même exonération.

(2) Si, dans le cadre de ses activités officielles, INMARSAT acquiert des marchandises ou a recours à des services d'une valeur importante et si le prix de ces marchandises ou services comprend des taxes ou des droits, les Parties au Protocole prennent, chaque fois qu'il est possible, les mesures appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces taxes ou droits.

(3) Dans le cadre de ses activités officielles, INMARSAT est exonérée de tout droit de douane, de toute autre taxe douanière et de tous autres frais connexes sur le secteur spatial INMARSAT et sur les matériels et installations intéressant le lancement de satellites destinés à fairo partie du secteur spatial d'INMARSAT.

officielles sont exonérées de toutes prohibitions et restrictions d'importa- (4) Les marchandises acquises par INMARSAI dans le cadre de ses activités

tion et d'exportation.

(5) Aucune exonération n'est accordén pour les taxes et droits qui représentent la rémunération de services particuliers rendus.

(6) Aucune exonération n'est accordée pour les biens acquis ou les services obtenus par ANMARSAT pour l'avantage personnel des membres du secrétariat.

(7) Les marchandises exonérées en vertu des dispositions du présent article ne doient pas être cédées, louées ou prétées, à titre temporaire ou permanent, ni vendues, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par la Partie Protocole qui a accordé l'exonération.