BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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2460 BULLETIN OFFICIEL N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)

(B) Los versements effectués par INMARSAT au bénéfice des Signataires conformément à l'Accord d'axploitation sont exonérés de tout impôt national par toute Partie au protocole autro que celle ayant désigné le Signataite.

Article 5

! Fonds, devises et valeurs

INMARSAT peut recevoir et détenir des fonds, des devises ou des valeurs de toute nature et en disposer pour toutes ses activités officielles. Elle peut avoir des comptes en n'importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour satisfaire ses obligations.

Article 6

Communications officialles et publications

(1) Pour ses communicatione officielles et le transfert de tous ses documents, INMARSAT bénéficie, sur le territoire de chaque Partie au Protocole, d'un traitement au moins aussi favorable que celui qui est généralement accordé aux organisations intergouvernementales équivalentes en ce qui est généraloment accordé aux organisations intergouvernementales équivalentos en ce qui concerne les priorités, les tarifs et les taxes applioables au courrier et aux autres typos de télécommurications, dans la mesure où un tel traitement est compatible avec tous autres accords internationaux auxquels la Partie au Protocole a accédé.

(2) Pour ses communications officielles, INMARSAI peut utiliser tous Les moyens appropriés de communication, et notamment employer des codes. Les Parties au Protocole n'imposent aucune restriction aux communications officielles. Aucune censure n'est exercée à l'égard de ces communications et publications.

(3) INMARSAT ne peut installer et utiliser d'émetteur radio qu'avec le consentement de la Partie au Protocole intéressén.

Article 7

Membres du Personnel.

(1) Les membres du personnel d'INMARSAT

(a) jouissent de l'immunité de juridiction, même après avoir cossé d'être au service d'INMARSAT, pour les actes, y compris les paroles et les écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles, cette