N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2461
immunité ne joue cependant ni dans le cas d'une infraction à la règlementation de la circulation des véhicules commise par un membre du personnel, ni en cas de dommages causés par un véhicule automobile ou autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui.
(b)sont exempts de toute obligation relative au service national, Y compris le service militaire, de même que les membres de leur famille faisant partie de leur ménage.
(c) juissent de l'inviol abilité pour tous les documents officiels se rapportant à l'exercice de leurs fonctions dans le cadre des activités officielles d'INMARSAT;
(1) ne sont pas soumis, ainsi que les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, aux mesures restrictives relative à l'immigaration et aux formalités d'enregistrement des étrangers;
(e) bénéficient, en matière de contrôle des changes, du même traitement que celui accordé aux membres du personnel d'organisations intergouvernementales;
(I jouissent, ainsi que les membres de leur famille faisant parție do leur ménage, des mêmes facilités de rapatriement que les membres du personnel l'organisations intergouvernementales en période de crise internationale;
(g) jouissent du droit d'importer en franchise leur mobilier ot leurs
effets personnels, y compris un véhicule automobile, à l'occasion de leur première prise de fonctions dans l'Etat intéressé, du droit de les exporter en franchise lors de la cessation de leurs fonctions dans ledit Etat, conformément, dans l'un ou l'autre'cas, aux lois et règlements adoptés par l'Etat intéressé. Toutefois, les marchandises qui ont été exonérées en vertu des dispositions du prérent alinéa ne doivent pas être cédées, louées ou prêtées, à titre permanent ou temporaire, ou vendues, à moins que ce ne soit conformément aux lois et règlements précités.
(2) Les traitements et émoluments versés aux membres du personnel par INMARSAI sont exonérés de l'impôt sur le revenu à compter de la date à laquelle les traitements de ces membres du personnel sont assujettis à un impôt prélévé par INMARSAT pour son propre compte, Les Parties au Protocole peuvent prendre des traitements et émoluments en considération pour l'évaluation du montant de l'impôt à prélever sur des revenus émanant d'autres sources. Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d'exonérer de l'impôt sur le revenu les pensions ou rentes versées aux anciens membres du personnel•