BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

Page 64 sur 108

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

2462 BULLETIN OFFICIEL N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)

(3) A condition que les membres du personnel soient couverts par un régime de sécurité sociale propre à INMARSAT. INMARSAT et les membres de son personnel sont exonérés de toutes contributions obligatoires à des régimes nationaux de sécurité sociale. Cette exemption n'empêche pas une participation volontaire à un système national de sécurité sociale conformément à la législade la Partie au Protocole intéressée; elle n'oblige pas pas davantage une Partie au Protocole à verser des prestations, en vertu d'un régime de sécurité sociale, aux membres du personnel qui sont exonérés en appligation des dispositions du présent paragraphe.

(4) Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d'accorder les privilèges et immunités visés aux alinéas (b), (d), (e), (I) et (9) du paragraphe (1) à leurs ressortissants ou aux personnes résidant à titre permanent sur leur territoire.

Article 8

Le Directeur général

(1) Ouire les privilèges et immunités accordés aux membres du porsonnel à l'article 7, le Directeur général:

(a) jouit del'immunité d'arrestation et de détention;

(b) jouit de l'immunité de juridiction et d'exécution civiles et administratives accordées aux agents diplomatiques, sauf en cas de dommages causés par un véhicule automobile ou autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;

(o) jouit de l'immunité totale de juridiction pénale, sauf dans le cas d'une infraction aux règles de la circulation mettant en cause un véhicule automntile ou autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui, sous réserve des dispositions de l'alinéa (a) ci-dessus.

(2) Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d'accorder les immunités visées au présent article à leurs ressortissants nu aux personnes résidant tés visées au présent article à leurs ressortissants nu aux personnes résidant à titre permanent sur leur territoire.

Article 9

Représentants des Parties

(1) Les représentants des Parties au Protocole et les représentants de la Partie abritant le siège jouissent, durant l'exercice de leurs fonctions