BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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2464 BULLETIN OFFICIEL N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)

ne s'applique ni dans le cas d'une infraction aux règles de la circulation commise par un représentant, ni en cas de dommages causés par un véhicule automobile ou un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;

(b) inviolabilité de tous leurs documents officiels;

(c) exemption, ainsi que les membres de leurs famille faisant partie de leur ménage, des mesures restrictives à l'immigration et des formalités d'enregistrement des étrangers.

(2) Les dispositions du paragraphe (1) ne sont pas applicables aux (2) Les dispositions du paragraphe (1) ne sont pas applicables aux relations entre une Partie au Protocole et ses représentants, En outre, les dispositions de l'alinéa (c) du paragraphe (1) ne sont pas applibables aux relations entre une Partie au Protocole et ses ressortissants ou les personnes résidant à titre permanent sur son territoire.

Article 11

- Experts

(1) Les experts, durant l'exercice de leurs fonctions dans le cadre des activités d'INMARSAT, et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de leur mission, jouissent des privilèges et immunités suivants:

(a) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour ce qui est des actes accomplis par eux pendant l'exercice de leurs fonctions officielles, y compris leurs paroles et écrits; toutefois, cette immunité ne s'applique ni dans le cas d'une infraction aux règles de la circulation par un expert, ni en cas de dommages causés par un véhicule automobile ou autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui;

(b) inviolabilité de tous leurs documents officiels;

(c) le même traitement en ce qui concerne le contrôle des changes que celui accordé aux membres du personnel des organisations intergouvernementale

(d) exemption, ainsi que les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, des mesures restrictives à l'immigration et des formalités d'enregistrement des étrangers;

(e) les mêmes facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accordées aux experts d'autres organisations intergouvernementales.

(2) Les Parties au protocole ne sont pas tenues d'accorder les privilèges et immunités visés aux alinéas (c), (d) et (e) du paragraphe (1) à leurs ressortissants ou aux personnes résidant à titre permanent sur leur territoire.