BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)

BULLETIN OFFICIEL 2465

Article 12

Notification aux Parties des noms des fonctionnaires et des

experts.

Le Directeur général d'INMARSAT porte au moins une fois par an à la connaissance des Parties au Protocole les noms et nationalités des membres du personnel et des experts auxquels s'appliquent les dispositions des articles {7} (8) 01 <1112

(7), (8) et (11).

Article 13

Levée des privilèges et immunités

(1) Les privilèges, exonérations et immunités prévus dans le présen* Protocole ne sont pas accordés aux personnes qui en bénéficient en vue de leur avantage personnel, mais dans le but de leur permettre de s'acquitter efficacement de

leurs fonctions officielles.

(2) Lorsque de l'avis des autorités mentionnées ci-après, les privilèges et immunités sont de nature à entaver l'action de la justice et dans tous les cas où ils peuvent être levés sans compromettre les buts pour lesquels ils ont été accordés, lesdites autorités ont le droit et le devoir de lever ces privilèges

¡mme t la.

et immunités:

(a) les Parties au Protocole pour ce qui est de leurs représentants

de leurs Signataires;

(b) le Conseil pour ce qui est du Directeur général ?'INMARSAT;

•

(e) Le Directeur général d'INMARSAT pour ce qui est des fonctionnaires

e t des experts;

(d) l'Assemblée, convoquée, le cas échéant, en session extraordinaire,

pour ce qui est d'INMARSAT.

A

Article 14 ssistance aux personnes •

Les Parties au Protocole prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter l'entrée, le séjour et le départ des représentants, des membres

du l personnel et des experts. -