BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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2466 BULLETIN OFFICIEL N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-201]) Article 15

Respect des lois et règlements

•INMARSAT et toutes les personnes jouissant des privilèges et immunités en vertu du Protocole, sans préjudice de ses autres dispositions, observent les lois et règlements des Parties au Protocole intéressées et coopèrent à tout moment avec leurs autorités compétentes afin d'assurer le respect de leurs lois et règlements. leurs lois et règlements.

Article 16

Précautions

Toute Partie au Protocole garde le droit de prendre toutes les précautiors nécessaires dans l'intérêt de sa propre sécurité.

Article 17

Règlements des différends

Tout différend entre des Parties au Protocole ou entre INMARSAI et une Partie au Protocole ayant trait à l'interprétation ou à l'applicavion du Protocole est réglé par voie de négociation ou autre procédure agréée de règlement. Si le différend n'est pas réglé dans un délai de douze (12) mois, les Parties intéressées peuvent, d'un commun accord, soumettre ce différend pour décision à un tribunal composé de trois arbitres. Chacune des Parties intéres-• sées choisit un arbitre et le troisième, qui est le président du tribunal, est choisi par les deux premiers arbitres. Si les deux premiers arbitres n'arrivent pas à se mettre d'accord sur le choix du troisième dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle ils ont été nommés,le troisième arbitre est choisi par Le président de la Cour internationale de Justice. Le tribunal a ses propres règles de internationale de procédure, ses décisions sont sans appel et lient les parties en différend.

Article 18

Accords complémentaires

INMARSAT peut conclure avec toute Partia au Protocole des accords complémentaires destinés à donner effet aux dispositions du présent Protocole à l'égard de ladite Partie en vue d'assurer la bonne marche d'INMARSAI.