N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) BULLETIN OFFICIEL 2467
Article 19
Signature, ratification et adhésion
(1) Le présent Protocole est ouvert à la signature, à Londres, du 1er décembre 1981 jusqu'au 31 mai 1982 inclus.
(2) Ioutes les Parties à la Convention, autres que la Partie abritant le siège, peuvent devenir Parties au Présent Protocole par:
(a) signature, sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification d'acceptation ou d'approbation; ou
(b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation,
(c)adhésion:
(3) La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésign "'effectuent par le dépôt de l'instrument approprié auprès du Dépositaire.
(4) Des réserves au présent Protocole peuvent être faites conformément au droit international.
Article 20
Entrée en vigueur et durée du Protocole
. (1) Le Protocole entre en vigueur le trentière jour suivant la date à ,laquelle dix Parties à la Convention ont satidait aux dispositions de l'article 19, paragraphe (2)
(2) Le présent Protocole cesse d'être en vigueur si la Convention cesse •d'être en vigueur.
Article 21
Entrée, en vigueur et durée à l'égard des Etats
(1) Le présent Protocole prend effet, à l'égarddes Etats qui ont satisfait aux dispositions de l'article 19, paragraphe (2); après qu'ii est entré en vigueur, le trentière jour suivant la dato de la signature ou du dépôt d'un instrument après du Dépositaire par l'Etat intéressé,
(2) Toute Partie au Protocole peut dénoncer le présent Protocole en adressant une notification écrite au Dépositaire, La dénonciation prend effet douze (12) mois après la date à laquelle le Dépositaire a reçu la notificction ou à l'expiration de toute période plus longue qui peut être spécifiée dans le préavis.