BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5996 du 17 novembre 2011

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2468 . BULLETIN OFFICIEL N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011) (3) Toute Partie au Protocole cesse d'être Partie au Protucol à la date à Iaquelle elle cesse d'être Partie à la Convention.

Article 22

Dépositaire

(1) Le Directrur général d'INMARSAT ost 1e Dépositairo du Présont

Protocole.

(2) Le dépositaire informe en particulier toutes les Parties à la Convention au plus tôt:

(a) de toute signature au Protocole;

(b) du dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

(c) de la date d'entrée en viguour du présent Protocole; (d) de la date à laquelle un Etat a cessé d'être Partie au Présent Protocole;

(e) de toutes autres communications ayant trait au présent Protocole. (3) Lors de l'entrée en vigueur du présent Protocole, 1e Dépositairn transmet une copie certifiéo conforme de l'original au Secrétariat do l'Organisation des Nations-Unies pour enregistroment et publication, conformément à 1'article 102 de la Charte des Nations-Unies.

Article 23

Textes faisant foi

Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire en langues française, anglaise, espagnole et russe, tous les textes faisant également foi, et déposé auprès du Directeur général d'INMARSAT qui en adresse une copie certifiée conforme à toutes les Parties à la Convention.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

FAIT A LONDRES ce premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-un.