N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)
BULLETIN OFFICIEL
Les sacs et sachets dégradables doivent satisfaire aux essais relatifs à la mesure des épaisseurs, au choc, au remplissage ainsi qu'aux critères d'acceptabilité et ce conformément à la norme NM 11.4.050.
ART. 8. - Les caractéristiques d'écotoxicité appliquée sur les sacs et sachets dégradables sont les suivants :
a) lorsqu'ils sont soumis à essai conformément à la méthode spécifiée à l'annexe B joint au présent arrêté conjoint, les films, à la dose d'essai, ne doivent présenter aucun effet statistiquement significatif sur l'emergence et la croissance des espèces sélectionnées ;
b) lorsqu'ils sont soumis à essai conformément à la méthode spécifiée à l'annexe C joint au présent arrêté conjoint, les films, à la dose d' essai, ne doivent entraîner aucun effet létal vis-à-vis de Eisenia fetida. L'effet létal est considéré comme significatif uniquement si celui-ci excède 10 %. Ce pourcentage représente la valeur maximale admise dans les récipients témoins permettant de valider l'essai. De même, aucun effet inhibiteur, statistiquement significatif, sur la masse fraîche des vers ne doit être constaté en fin d'essai ;
c) la comparaison des résultats obtenus, conformément à la méthode spécifiée à l'annexe D joint au présent arrêté conjoint, pour l'éluât du mélange d'essai (substrat d'essai + film à la dose d'essai) et celui du substrat d'essai ne doit mettre en évidence aucun effet significatif.
ART. 9. - L'écotoxicité est évaluée sur un film dégradé, ayant subi au préalable un vieillissement, à l'aide de l'une des trois méthodes d'essai suivantes :
a) la méthode d'évaluation des effets d'un matériau sur l'émergence et la croissance de végétaux, spécifiée à l'annexe B ;
b) la méthode d'évaluation des effets d'un matériau vis-àvis des vers de terre par détermination de la toxicité aiguë spécifiée à l'annexe C ;
c) la méthode d'évaluation de la toxicité chronique des eaux par inhibition de la croissance de l'algue d'eau douce, spécifiée à l'annexe D.
Les échantillons des films destinés aux mélanges d'essais (annexe B paragraphe B3) utilisés dans les méthodes d'essais spécifiés, ci-dessus, doivent faire l'objet d'un vieillissement thermique en enceinte ventilée à 60° C (voir annexe D paragraphe D.2) pendant une durée de 250 heures.
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2485 Les essais d'écotoxicité doivent être effectués à la température ambiante n'excédant pas 30° C et à teneur en humidité du mélange constante, dans un délai de 30 jours à l'issue du vieillissement thermique selon les paragraphes a), b) et c).
ART. 10. - Sont dispensés de l'évaluation de l'écotoxicité, les sacs et sachets dégradables disposant d'une attestation de conformité par rapport à l'une des méthodes citées aux annexes B, C et D.
Dans le cas contraire, l'écotoxicité des sacs et sachets dégradables doit être évaluée selon les dispositions prévues par l'article 9 ci-dessus.
Chapitre IV
La durée de vie des sacs et sachets dégradables
ART. 11. - La durée de vie utile et la durée de dégradation des sacs et sachets dégradables sont respectivement de 12 mois et 3 mois. Ces sacs et sachets dégradables, doivent être à la fois thermo dégradables et photodégradables.
Les caractéristiques de dégradabilité et les caractéristiques mécaniques des sacs et sachets, cités au premier alinéa du présent article, sont évaluées selon le protocole cité en annexe A joint au
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présent arrêté conjoint.
ART. 12. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 hija 1432 (4 novembre 2011).
Le ministre
de l'industrie, du commerce
et des nouvelles technologies, La ministre de la santé, AHMED REDA CHAMI. YASMINA BADDOU.
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement, ABDELKEBIR ZAHOUD.
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