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N° 5996 - 20 hija 1432 (17-11-2011)
BULLETIN OFFICIEL.
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, de la ministre de la santé et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement n° 3166-11 du 7 hija 1432 (4 novembre 2011) pris en application de l'article premier du décret n° 2-11-98 du 14 rejeb 1432 (17 juin 2011) pris pour l'application de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ;
LA MINISTRE DE LA SANTE ;
LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DE LA MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT, CHARGÉ DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT,
Vu la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable promulguée par le dahir n° 1-10-145 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2-11-98 du 14 rejeb 1432 (17 juin 2011) pris pour l'application de la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable, notamment son article premier,
ARRÊTENT : Chapitre permier Objet et définition
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 2-11-98, le présent arrêté a pour objet de définir la composition des matériaux constituant les sacs et sachets en plastique visés au paragraphe 2 de l'article 2 de la loi n° 22-10 susvisée, couleur, l'épaisseur du film, les caractéristiques d'écotoxicité ainsi que la durée de vie desdits sacs et sachets.
ART. 2, - Au sens du présent arrêté conjoint, on entend par : Sacs et sachets dégradables : les sacs et sachets visés au paragraphe 2 de l'article 2 de la loi n° 22-10 ;
Les solides secs : la quantité de solides obtenus par prélèvement d'une quantité connue de matériau d'essai et séchage à 105° C environ à masse constante ;
Les solides volatils : la quantité de solides obtenus en soustrayant les résidus d'une quantité connue de matériau après incinération à 550° C environ, de la quantité totale en solide secs du même échantillon ;
Durée de vie : la durée de vie utile et la durée de dégradation ; Durée de vie utile : la durée pendant laquelle les sacs et sachets conservent leur stabilité des propriétés (période s'étalant depuis la fabrication des sacs et sachets jusqu'au consommateur final) ;
Durée de dégradation : la durée maximale pendant laquelle les sacs et sachets se dégradent dans l'environnement.
Chapitre I1 La composition des matériaux constituant les sacs et sachets en plastique
ART. 3. - La concentration des éléments chimiques non organiques dans la composition des films constituant les sacs et sachets dégradables, ne doit pas dépasser les valeurs indiquées dans le tableau suivant :
ELÉMENT CHIMIQUE CONCENTRATION MAXIMALE
NON ORGANIQUE mg/kg DE MATIÈRE SECHE
5 Cd 0,5
50 50 F 100
Hg 0,5 Ni 25
Mo 1
Pb 50
Se 0,75 Zn 150
ART. 4. - La concentration des éléments chimiques organiques dans la composition des films constituant les sacs et sachets dégradables, ne doit pas dépasser les valeurs indiquées dans le tableau suivant :
ELÉMENT CHIMIQUE CONCENTRATION MAXIMALE
NON ORGANIQUE mg/kg DE MATIÈRE SÉCHE 2,4,4'-Trichlorobiphényle 0,8 2,2',5,5'-Tétrachlorobiphényle 0,8 2,2', 4,5,5'- Pentachlorobiphényle 0,8 2,3',4,4,5- Pentachlorobiphényle 0,8 2,2',3,4,4',5'-Hexachlorobiphényle 0,8 2,2',4,4',5,5'-Hexachlorobiphényle 0,8 2.2',3,4,4"5,5'-Heptachtorobiphényle 0,8 HAP, fluoranthène 4
HAP, benzo(b) fluoranthène 2,5 |HAP, benzo(a)pyrène 1,5
ART. 5. - Les polymères utilisés pour la fabrication des films constituant les sacs et sachets dégradables doivent contenir un minimum de 80 % en masse de solides volatils.
Chapitre III
La couleur, l'épaisseur du film et les caractéristiques d'écotoxicité des sacs et sachets dégradables ART. 6. - Les sacs et sachets dégradables doivent être transparents ou de couleur blanche.
La teinte de la matière constitutive doit être homogène. Elle ne doit pas présenter de dispersion, agglomérat ou particules dégradées susceptibles d'amoindrir la résistance mécanique des sacs et sachets dégradables.
ART. 7. - L'épaisseur minimale du film constituant les sacs et sachets dégradables doit être de 17,5 micron mètre. La tolérance sur l'épaisseur est de ‡ 10 %.