BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

Page 101 sur 155

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

Nº 6001 - 19 mohartem 1433 (15-12-2011) BULLETIN OFFICIEL 2615

Article 48

Rentes de survivants

1. En cas de décès directement lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et si, conformément à son statut personnel, la victime avait plusieurs épouses, la rente due au conjoint survivant est répartie également et définitivement entre les épouses.

2. La rente due aux orphelins est servie par l'institution débitrice à la personne physique ou morale qui en a la charge. morale qui en a la charge.

Article 49

Paiement des rentes

Les dispositions de l'article 29 de la présente convention sont applicables par analogie aux personnes titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

TITRE III

AUTRES DISPOSITIONS

CHAPITRE Ier

Dispositions financières

Article 50

Remboursements

L'institution compétente rembourse à l'institution de l'Etat de résidence ou de séjour les prestations en nature des assurances maladie et maternité, accidents du travail ou maladies professionnelles servies pour son compte en application des articles 7 à 12, 14 paragraphe 3, 15, 16 paragraphes 1, 2, 4 et 5, 17, 18,40,41 paragraphe 2, 42 et 43. Ce remboursement s'effectue sur présentation semestrielle de relevés individuels de dépenses effectives, par l'intermédiaire des organismes de liaison des deux Etats. Les modalités de remboursement sont fixées par l'arrangement administratif général visé à l'article 51 'de la présente convention.

CHAPITRE II

Dispositions diverses

Article 51

Arrangement administratif général

1. Un arrangement administratif général, arrêté par les autorités compétentes des deux Etats contractants, fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente convention.