BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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2616 BULLETIN OFFICIEL N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)

2. Dans l'arrangement visé au paragraphe premier du présent article sont désignés les organismes de liaison des deux Etats contractants

: 3. Les modèles de formulaires nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention sont annexés à l'arrangement administratif général visé au paragraphe premier du présent article.

4. Les autorités compétentes des deux Etats contractants prennent tous arrangements administratifs complétant ou modifiant l'arrangement administratif général visé au paragraphe premier du présent article.

Article 52 Commission mixte et règlement des différends

1. Une commission mixte, composée des représentants des autorités compétentes de chaque Etat, est chargée de suivre l'application de la présente convention et d'en proposer les éventuelles modifications. Cette commission mixte se réunit, en tant que de besoin, à la demande de l'un ou de l'autre Etat, alternativement en France et au Maroc.

2. Les difficultés relatives à l'application et/ou à l'interprétation de la présente convention sont réglées par la commission mixte. Dans le cas où il n'est pas possible d'arriver à une solution par cette voie, le différend est réglé d'un commun accord par les Gouvernements des deux Etats.

Article 53 Information, entraide administrative protection des données à caractère personnel

1. Les autorités compétentes des deux Etats se communiquent toutes informations concernant les 'mesures prises pour l'application de la présente convention ainsi que sur les modifications de leurs législations susceptibles d'affecter cette application.

2. Les autorités et les institutions compétentes des deux Etats se prêtent gratuitement leurs bons offices pour l'application de la présente convention comme sil s'agissait de l'application de leurs propres législations. Seul l'engagement de frais auprès de tiers donne lieu à remboursement desdits frais.

3. Les autorités administratives compétentes des deux Etats adoptent un accord particulier afin d'offrir des garanties adéquates concernant la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes lors du transfert de données à caractère personnel.

Article 54 Examens médicaux et expertises médicales

1. Les cxamens médicaux -contrôles médicaux ou interventions d'un médecin spécialisteconcernant des personnes qui séjournent ou résident sur le territoire de l'autre Etat sont effectués à la demande de l'institution compétente ou, dans les cas prévus par l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente convention, directement par l'institution du lieu de séjour ou de résidence. Les frais engagés incombent à l'institution compétente. Toutefois, ils ne sont pas remboursés lorsque ces examens sont effectués dans l'intérêt des institutions des deux Etats.