N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011) BULLETIN OFFICIEL 2617
'T'un'des deux Etats peuvent être effectuées sur le territoire de l'autre Etat. L'institution de cet Etat 2. Lês expertises médicales réalisées dans le cadre d'un contentieux et prévues par la législation de
prête ses bons offices pour la réalisation de ces expertises, notamment:
en mettant à la disposition des institutions de l'autre Etat une liste des experts agréés ou el ésignant à leur demande des experts ;
- en réglant les frais afférents aux expertises qui lui seront intégralement remboursés par l'institution compétente de l'autre Etat.
3. Les frais visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont remboursés selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 50 de la présente convention.
Article 55 Langues de communication
convention par les bénéficiaires de cette convention aux organismes, autorités et juridictions 1. Les actes, documents ou pièces quelconques adressés pour l'application de la présente
compétentes en matière de sécurité sociale en France ou au Maroc, sont valablement rédigés dans la langue officielle de l'un ou de l'autre Etat.
2. En vue de l'application de la présente convention, les autorités compétentes, les institutions compétentes et les organismes de liaison des deux Etats peuvent communiquer en français, directement entre eux, avec les intéressés ou avec les mandataires de ces derniers.
Article 56 xemption de taxes el dispense de légalisation
1. Toute exemption ou réduction de taxes, de droits de timbre, de frais judiciaires ou de frais d'enregistrement des actes ou des documents requis, prévue par la législation de l'un des deux Etats est étendue également aux actes et aux documents requis en vertu de la présente convention ou de la législation de l'autre Etat.
2. Tous les actes, documents ou autres pièces de nature officielle, à produire aux fins de l'application de la présente convention, sont dispensés de légalisation ou de toute autre formalité similaire.
Article 57 Introduction des demandes, déclarations ou recours
Les demandes, déclarations ou recours, introduits en vue de l'application de la présente convention, auprès d'une autorité compétente, institution compétente ou organisme de liaison de l'un des deux Etats sont considérés comme des demandes, déclarations ou recours introduits auprès de l'autorité compétente, institution compétente ou organisme de liaison correspondants de l'autre Etat.