BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011) BULLETIN OFFICIEL 2619

ra)"lorsque ladite institution est subrogéc, en vertu de la législation qu'elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, cette subrogation est reconnue par l'autre Etat ;

b) lorsque ladite institution a un droit direct à l'égard du tiers, l'autre Etat reconnaît ce droit.

CHAPITRE III

Dispositions transitoires et finales

Article 62

Abrogation et mesures transitoires

1. Par l'entrée en vigueur de la présente convention, sont abrogés, entre la République française et le Royaume du Maroc :

- ' la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 et l'ensemble de ses avenants ; le protocole n°1 du 9 juillet 1965 relatif à l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés de la législation française aux ressortissants marocains ;

• le protocole n°2 du 9 juillet 1965 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants ; - l'accord complémentaire signé à Rabat le 7 mai 1976 relatif au régime de sécurité sociale des

I marins modifié par l'avenant nºl à l'accord complémentaire signé à Paris le 21 mai 1979 ; l'échange de lettres du 7 mai 1976 relatif au régime de sécurité sociale des marins ;

la convention de coordination du 31 mars 1961 relative à l'accession des salariés français du Maroc et de Tunisie au régime de l'assurance volontaire pour la vieillesse ;

¿le protocole relatif aux modalités d'application de la convention du 31 mars 1961 ;

le protocole n°3 du 9 juillet 1965 relatif aux règlements financiers rattachés à des opérations de ' sécurité sociale ou de prévoyance sociale ;

- l'échange de lettres administratives du 23 juin 1972 relatif au transfert, du Maroc en France, des "cotisations de rachat d'assurance volontaire dues au titre de la législation française sur l'assurance vieillesse ;

• l'échange de lettres administratives du 15 janvier 1977 relatif au transfert, du Maroc en France, des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage dues au titre de la législation française par des travailleurs salariés résidant au Maroc.

2. Les droits liquidés sous l'empire de la convention du 9 juillet 1965 et des autres textes listés au paragraphe 1 du présent article demeurent acquis.

3. Les demandes de prestations formulées avant l'entrée en vigueur de la présente convention, mais n'ayant pas donné lieu, à cette date, à une décision, sont examinées au regardi de la convention du 9 juillet 1965 et de la présente convention. La solution la plus favorable pour l'assuré est retenue.

Article 63

Entrée en vigueur de la convention

Chacun des Etats contractants notifie à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures législatives et constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur de la présente convention. Celle-ci prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de • réception de la dernière de ces notifications.