BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

2620

N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)

Article 64

Article 64

Durée de la convention

.. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par l'un ou 'autre des Etats contractants. La convention cessera de produire ses effets à l'expiration d'un délai de douze mois à partir de la date de notification, par la voie diplomatique, de la dénonciation.

2. En cas de dénonciation, les stipulations de la présente convention restent applicables aux droits acquis.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.

Fait à Marrakech, le 22 octobre 2007, en deux exemplaires originaux, en langues arabe et française, les

deux textes faisant également foi.

Pour

le Gouvernement du Royaume

du Maroc

M. Jamal Rhmani, Ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

Pour

le Gouvernement de la République

Française

Secrétaire d'Etat chargé des M. Jean-Pierre JOUYET,

Affaires Européennes.

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