BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011) BULLETIN OFFICIEL 2621

PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DE SECURITE SOCIALE RELATIF AU LIBRE TRANSFERT DES COTISATIONS

A LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER

'LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC, d'une part,;

'ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, d'autre part,

ci-après dénommés les Etats contractants,

sont convenus de ce qui suit :

Article ler

Champ d'application

Le présent protocole établit le libre transfert des cotisations d'assurance volontaire dans les situations où celui-ci n'est pas prévu par la convention de sécurité sociale.

Il s'applique aux personnes ayant adhéré et cotisant auprès de la Caisse des Français dę l'Etranger.

Article 2

Reconnaissance du principe du libre transfert

gouvernement du Royaume du Maroc reconnaît, au bénéfice des personnes résidant Maroc qui sont affiliées à la Caisse des Français de l'Etranger lé principe du libre transfert en France de leurs cotisations auprès de cette Caisse. Cette réconnaissance ne les exonère pas de l'obligation de cotiser au régime d'assurance obligatoire prévu par la législation marocaine, dès lors qu'ils en remplissent les conditions.

• Article 3

Entrée en vigueur

Chacun acun des Etats contractants notifie à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures législatives et constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent Protocole. Celui-ci prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.