BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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2622 BULLETIN OFFICIEL N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)

Article 4 Durée du protocole

1. Le présent Protocole est conclu pour une durée indéterminée. II peut être dénoncé par l'expiration d'un délai de douze mois à partir de la date de notification, par la voie l'un ou l'autre des Etats contractants. Le Protocole cessera de produire ses effets à

diplomatique, de la dénonciation.

2. En cas de dénonciation, les stipulations du présent Protocole restent applicables aux droits acquis.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Marrakech, le 22 octobre 2007, en deux exemplaires originaux, en langues arabe et française. Les deux textes faisant également foi.

Pour Pour

le Gouvernement du Rovaume le Gouvernement du Royaume le Gouvernement de la Républice le Gouvernement de la République

du Maroc, Française

5'518 A Kouchner