BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)

- Décret n° 2-10-628 du 7 hija 1432 (4 novembre 2011) pris pour l'application de la loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 30-09 relative à l'éducation physique et aux sports promulguée par le dahir n° 1-10-150 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010) ;

Après avis de la Haute autorité de la communication audiovisuelle :

Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 21 kaada 1432 (19 octobre 2011),

DÉCRÈTE : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE PREMIER. - Pour l'application de la loi susvisée n° 30-09, le ministre de la jeunesse et des sports est habilité à :

• édicter les statuts- types des associations sportives et des fédérations sportives ;

• approuver les statuts des associations sportives, des sociétés sportives et des ligues professionnelles ainsi que ceux du Comité national olympique marocain et du Comité national paralympique marocain;

• accorder l'habilitation aux fédérations sportives et la retirer le cas échéant ;

• édicter les contrats sportifs types, la convention type de formation liant les centres de formation sportive et les jeunes sportifs et la convention type liant les agents sportifs et chacun des sportifs et cadres sportifs ;

• accorder l'agrément aux associations •sportives qui répondent aux conditions prévues à l'article 5 du présent décret et aux centres de formation sportive ;

• approuver les conventions conclues entre les fédérations sportives et les ligues professionnelles ainsi que celles conclues entre les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles créent ;

• fixer le montant de la recette moyenne et le montant de la masse salariale moyenne prévus à l'article 15 de la loi précitée n° 30-09 ;

• fixer, après avis du Comité national olympique marocain, les conditions et les critères selon lesquels sont délivrés directement aux personnes physiques les licences par les fédérations sportives ;

• fixer les conditions d'octroi, de renouvellement et de retrait de l'agrément des centres de formation sportive ; • fixer, sur proposition de la fédération sportive concernée, l'organisation et les modalités de fonctionnement des centres de formation sportive;

• fixer le modèle du livret médical du sportif licencié ; • définir conjointement avec les ministres chargés de l'intérieur, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la modernisation des secteurs publics les conditions dans lesquelles les enseignants, les cadres et le personnel prévus à l'article 65 de la loi précitée n° 30-09 sont autorisés à exercer les fonctions prévues à l'article 63 de ladite loi ;

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• fixer les règles propres à la sécurité des compétitions et les mesures à prendre pour leur organisation ;

• fixer la composition et les attributions de la commission chargée de donner son avis sur l'homologation des installations sportives ;

• fixer les conditions de l'octroi et du retrait de l'homologation des plans de réalisation, d'extension et de réaménagement des équipements sportifs ;

• établir le cahier des charges permettant aux sociétés sportives de bénéficier du concours de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; • viser conjointement avec le ministre des finances les conventions de parrainage ;

• désigner les représentants de l'administration au sein des organes directcurs des fédérations sportives, des ligues régionales, des ligues professionnelles, du Comité national olympique marocain, des comités olympiques régionaux le cas échéant, et du Comité national paralympique marocain et ce, conformément aux articles 27, 35, 39, 41 et 46 de la loi précitée n° 30-09.

ART. 2. - On entend par « administration » au sens des articles 23, 29, 31, 32, 33, 48, 76, 79 et 80 de la loi précitée n° 30-09, l'autorité gouvernementale chargée des sports.

On entend par « administration » au sens des articles 50 et 51 de ladite loi l'autorité gouvernementale chargée des sports lorsque l'établissement concerné assure la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives ou l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale lorsque l'établissement concerné dispense l'enseignement d'une ou de plusieurs concerné dispense l'enseignement d'une :ou de plusieurs disciplines sportives.

ART. 3. - En application des articles 4, 5 et 55 de la loi précitée n° 30-09, les autorités gouvernementales chargées de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et des sports sont chargées conjointement :

- d'édicter les statuts-types des associations sportives des établissements d'éducation et d'enseignement scolaire public, d'enseignement scolaire privé et de formation professionnelle publique ou privée ;

- d'approuver les statuts de la Fédération royale marocaine

des sports scolaires (F.R.M.S.S).

Le programme pédagogique de l'enseignement scolaire et le programme de formation professionnelle des centres de formation sportive, sont établis respectivement par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la formation professionnelle.

ART. 4. - En application des articles 6 et 7 de la loi précitée n° 30-09, les autorités gouvernementales chargées de l'enseignement supérieur, et des sports sont chargés conjointement :

- d'édicter les statuts-types des associations sportives des

universités et des établissements d'enseignement supérieur public et privé ;

- d'approuver les statuts de la Fédération royale marocaine des sports universitaires (F.R.M.S.U).

ART. 5. - Pour pouvoir obtenir l'agrément prévu à l'article 11 de la loi précitée n° 30-09, les associations sportives constituées conformément aux dispositions de l'article 8 de ladite loi doivent :

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