N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
BULLETIN OFFICIEL
2624
1 - Assurer la pratique régulière d'une discipline sportive dans le cas des associations sportives unidisciplinaires, et de deux disciplines sportives olympiques au moins dans le cas des associations sportives multidisciplinaires ;
2 - disposer, en ce qui concerne les sports collectifs d'au moins une équipe dans l'une des quatre catégories suivantes : sénior, junior, cadette et minime ;
3 - disposer d'un personnel administratif et technique permanent dont obligatoirement un entraîneur par discipline pratiquée :
4 - pouvoir utiliser régulièrement les installations et les équipements sportifs sportifs permettant la pratique des disciplines concernées et remplissant toutes les conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les règlements en vigueur ;
5 - assurer un contrôle médical régulier des sportifs.
La demande d'agrément doit être adressée à l'autorité gouvernementale chargée des sports accompagnée des documents suivants :
• les statuts conformes aux statuts-types prévus à l'article 9 de la loi précitée n° 30-09 et le règlement intérieur de l'association ;
• le récépissé du dépôt de la déclaration prévue à l'article 5 du dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association tel qu'il a été modifié et complété ;
• le procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
• la liste des membres du comité directeur et celle du personnel d'encadrement technique et administratif de l'association ;
• les copies des polices d'assurances prévues à l'article 11 de la loi précitée n° 30-09 et les copies des conventions médicales prévues à l'article 60 de ladite loi ;
• le programme des activités de l'association comportant le nombre et la nature des disciplines sportives pratiquées par elle, le nombre de ses adhérents ainsi que celui des sportifs professionnels ;
• un dossier technique sur les installations les équipements sportifs comprenant les pièces justifiant leur utilisation régulière pour la pratique de la ou des disciplines sportives encadrées par l'association.
ART. 6. - L'agrément des associations sportives est renouvelé à l'expiration de 4 ans à compter de son octroi dans les mêmes formes et conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
ART. 7. - En cas de manquement par une association à une ou plusieurs conditions prévues à l'article 5 ci-dessus ou de non respect des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'agrément lui est retiré par arrêté du ministre chargé des sports après qu'elle ait été informée des motifs du retrait et invitée à présenter ses observations écrites ou orales.
Les décisions de retrait des agréments aux associations sportives sont communiquées aux fédérations concernées.
ART. 8. - Pour pouvoir obtenir l'habillation prévue l'article 25 de la loi précitée n° 30-09, chaque fédération sportive est tenue de déposer auprès de l'autorité gouvernementale chargée des sports une demande accompagnée des documents suivants:
• les statuts conformes aux statuts-types prévus à l'article 23 de la loi précitée n° 30-09 et les règlements intérieurs de la fédération ;
• le récépissé du dépôt de la déclaration prévue à l'article 5 du dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada | 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association tel qu'il a été modifié et complété ;
• le procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
• la liste des membres du comité directeur et des responsables des commissions statutaires ;
• la liste des ligues, associations et sociétés sportives qui lui sont affiliées ainsi que le nombre de sportifs licenciés par type, catégories d'âges et sexe dans la discipline sportive concernée ;
• un bilan d'activité portant sur l'application du programme national en matière de sport, durant les quatre dernières années, le cas échéant ;
• les rapports moral et financier et technique approuvés par la dernière assemblée générale.
ART. 9. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article 29 de la loi précitée n° 30-09, les fédérations, sportives, sont tenues de communiquer à l'autorité gouvernementale chargée des sports, quatorze jours au moins avant la date du déroulement des compétitions ou des manifestations sportives internationales, la liste des associations, des sociétés sportives et des sportifs sélectionnés pour représenter le Maroc auxdites compétitions ou manifestations.
ART. 10. - Les autorisations et permissions d'absence, prévues aux articles 86, 87 et 89 de la loi précitée n° 30-09, sont accordées aux salariés et fonctionnaires respectivement par leurs employeurs et leurs administrations en vue d'effectuer des stages de préparation ou pour participer aux compétitions nationales ou internationales, au vu de la convocation adressée aux intéressés par l'autorité gouvernementale chargée des sports en ce qui concerne le sport amateur et par le ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en ce qui concerne le sport scolaire et universitaire.
Une demande d'autorisation d'absence doit être adressée à l'employeur des sportifs convoqués aux stages et aux compétitions mentionnés à l'alinéa précédent ou à l'administration à laquelle ils appartiennent, au moins 15 jours avant le déroulement desdits stages ou compétitions.
ART. 11. - Les conventions de parrainage prévues à l'article 90 de la loi précitée n° 30-09 doivent, préalablement à leur conclusion entre les entreprises intéressées et les groupements sportifs ou les sportifs, être soumises à l'avis du ministre chargé des sports, et à l'avis du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur en ce qui concerne les associations sportives scolaires ou universitaires, afin de s'assurer de leur conformité aux dispositions de la loi précitée et du présent décret.
Ces conventions doivent notamment prévoir :
-la formation professionnelle et l'insertion sociale des
sportifs parrainés en leur assurant la stabilité de l'emploi ; - la mise à la disposition des groupements sportifs de cadres
administratifs et comptables en vue d'assurer une bonne gestion et la transparence ;
- les modalités d'amélioration des ressources des groupements
sportifs tant par des subventions que par le renforcement des moyens propres desdits groupements ;