BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)

-les modalités de représentation de l'entreprise concernée

au sein des organes dirigcants du groupement sportif aux fins de s'assurer de la bonne gestion des moyens mis à sa disposition ;

- les contreparties offertes par le sportif ou le groupement

sportif pour la promotion de l'entreprise qui les a parrainés ;:

- une clause compromissoire par laquelle les parties

s'engagent à soumettre à l'arbitrage conformément à la législation en vigueur, les litiges qui pourraient naître relativement à la convention de parrainage.

ART. 12. — Les déclarations prévues à l'article 49 de la loi précitée n° 30-09 sont adressées :

1 - à l'autorité gouvernementale chargée des sports lorsque l'établissement concerné assure l'entraînement sur la pratique sportive dans une ou plusieurs disciplines sportives ;

2 - à l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale lorsque l'établissement privé d'éducation physique dispense la formation des cadres dans le but de pratiquer la profession d'enseignement d'éducation physique et applique les méthodes et programmes d'enseignement et d'éducation physique et les méthodes et techniques éducatives et scientifiques en vigueur dans les établissements d'enseignement et de formation.

La déclaration préalable doit être accompagnée des documents suivants :

• les documents justifiant que les locaux prévus disposent

de toutes les conditions d'hygiène et de sécurité de création d'une salle ou d'un établissement privé de sport ou d'éducation physique ;

• toute indication relative à la nature de l'enseignement et de l'activité sportive à enseigner ou à pratiquer ainsi que les différents locaux de la salle ou de l'établissement et, le cas échéant le nombre de nivcaux d'enscignement qui y existent et les programmes et livres qui y sont adoptés ; • la liste des dirigeants de l'établissement ;

• la liste et les qualifications éducatives et professionnelles ainsi que les diplômes dont doivent justifier les dirigeants, les enseignants et les entraîneurs exerçant au sein de l'établissement ;

• le règlement intérieur de l'établissement ;

• les copies des polices d'assurances prévues à l'article 11 de la loi précitée n° 30-09 ;

• les copies des conventions médicales prévues à l'article 60 de la loi précitée n° 30-09.

La déclaration modificative doit être accompagnée du ou des documents justifiant la modification de la déclaration préalable.

La déclaration préalable et la déclaration modificative ainsi que les documents y annexés sont déposés en 4 exemplaires, dûment signés et certifiés conformes par l'auteur de la déclaration, 90 jours avant l'ouverture de l'établissement pour la déclaration préalable et dans un délai de 30 jours après la survenance du changement pour la déclaration modificative, contre récépissé au siège de la délégation provinciale ou préfectorale relevant de l'autorité gouvernementale chargée des sports ou de l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale, selon le cas.

La forme de la déclaration préalable, de la déclaration modificative et du récépissé est fixé par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée des sports et de l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale, lequel fixera, en outre, les modalités d'application des dispositions du présent article.

ART. 13. - Les déclarations mentionnées à l'article 12 ci-dessus sont examinées conformément aux dispositions dudit article soit par le ministre chargé des sports, soit par le ministre chargé de l'éducation nationale en fonction du type de l'établissement concerné.

Les observations formulées à l'occasion de l'examen de la déclaration par le ministère concerné doivent être notifiées aux déclarants dans un délai de 90 jours suivant la date du dépôt de la déclaration.

ARt. 14. - Toute personne qui entend diriger un établissement privé de sport et d'éducation physique doit :

- être titulaire de l'un des diplômes prévus au 1º de l'article 17

ci-après pour les établissements visés au 2º de l'article 12 ci-dessus ou de l'un des diplômes prévus au 2° de l'article 17 ci-dessous pour les établissements visés au 1° de l'article 12 ci-dessus ;

- n'avoir encouru aucune condamnation pour crime ou délit

infamants.

ART. 15. - Les agents chargés du contrôle prévus par l'article 92 de la loi n° 30-09 sont mandatés à cel effet par le ministre chargé des sports en ce qui concerne les établissements prévus au 1º de l'article 12 ci-dessus et par le ministre de l'éducation nationale en ce qui concerne les établissements prévus au 2° dudit article 12.

ART. 16. - Est créée une commission mixte chargée de déterminer les domaines de coopération et de coordination entre les autorités gouvernementales chargées de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des sports.

La composition et les attributions de cette commission sont déterminées par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des sports.

ART. 17. - Pour l'application de l'article 63 de la loi précitée n° 30-09, nul ne peut, en contrepartie d'une rémunération quelconque exercer l'activité :

1 - d'enseignant d'éducation physique et du sport, s'il n'est titulaire du diplôme du second cycle des écoles normales supérieures ou du certificat de sortie des centres pédagogiques régionaux, spécialité « éducation physique et sport », ou d'un diplôme reconnu équivalent ;

2 - d'entraîneur ou de formateur sportif, s'il n'est titulaire du diplôme de l'Institut royal de formation des cadres de la jeunesse et des sports, spécialité « sport », de l'un des diplômes prévus au 1° ci-dessus, d'un diplôme reconnu équivalent, ou d'un certificat de qualification professionnelle délivré par la fédération sportive concernée ;

3 - d'arbitre s'il n'est titulaire d'un diplôme d'Etat d'arbitre ou d'un diplôme reconnu équivalent, ou d'un brevet ou d'un certificat d'arbitre délivré par la fédération sportive nationale ou par la fédération sportive internationale de la discipline sportive concernée.

ART. 18. - La demande de l'agrément de création d'un centre de formation sportive, doit être adressée à l'autorité gouvernementale chargée des sports, accompagnée des documents suivants

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