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BULLETIN OFFICIEL
.... - un dossier technique relatif aux locaux de l'établissement
de formation des sportifs comprenant les certificats de conformité des locaux aux normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité ;
- la catégorie d'âge des sportifs auxquels la formation
sportive est dispensée ;
- la liste du personnel enseignant et leur qualification ; - la liste des cadres sportifs et leur qualification ;
— la liste du personnel administratif ;
- les copies des polices d'assurance prévues à l'article 11
de la loi précitée n° 30-09 ;
- les copies des conventions médicales prévues à l'articie 60
de la loi précitée n° 30-09.
L'agrément des centres de formation sportive est accordé par le ministre chargé des sports, après avis des fédérations sportives concernées. Il est renouvelé dans les mêmes formes et conditions prévues au présent article.
En cas de manquement à une ou plusieurs conditions prévues par la loi précitée n° 30-09 ou par los textes pris pour son application, l'agrément est retiré au centre de formation sportive, par arrêté du ministre chargé des sports.
TITRE II DU SPORT DE HAUT NIVEAU Chapitre premier De la Commission nationale du sport de haut niveau Section premièrc. - Missions et attributions
ART. 19. - En application des dispositions de l'article 57 de la loi précitée n° 30-09, la commission nationale du sport de haut niveau détermine la qualité de sportif de haut niveau. A cet niveau effet, elle a pour mission de :
- déterminer les disciplines sportives permettant l'accès à la qualité de sportif de haut niveau selon les critères qu'elle fixe ;
- déterminer, après avis des fédérations habilitées
concernées, les critères dans chaque discipline sportive permettant de définir la qualité de sportif de haut niveau pour la période de 4 ans correspondant à l'olympiade ; - émettre un avis sur le nombre de sportifs qui sont
susceptibles d'être inscrits sur la liste prévue à l'article 27 ci-dessous.
En outre la commission nationale du sport de haut niveau est chargée :
- d'attribuer la qualité de sportif de haut niveau sur proposition de la fédération concernée;
- de procéder au retrait de la qualité de sportif de haut
niveau.
Section II. - Composition et fonctionnement
ART. 20.- La Commission nationale du sport de haut niveau est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant.
Outre son président, la Commission nationale du sport de haut niveau se compose de :
- six membres désignés par le ministre chargé des sports, intervenant dans le domaine du sport de haut niveau, dont au moins un directeur technique national placé auprès d'une fédération sportive habilitée ;
N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
- un représentant du ministre chargé de l'intérieur ; - uni représentant du ministre chargé de l'emploi ; - un représentant du ministre chargé de la santé ;
- un représentant du ministre chargé de l'éducation
nationale ;
- un représentant du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ;
- un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
- un représentant du ministre chargé de l'économie et des
finances :
- un représentant du ministre chargé de la modernisation
des secteurs publics ;
- le président du Comité national olympique marocain ; - quatre représentants du mouvement sportif désignés par le
ministre chargé des sports, sur proposition du Comité national olympique marocain dont au moins deux national femmes :
- trois sportifs détenteurs de titres nationaux ou Ou internationaux désignés par le ministre chargé des sports, sur proposition du Comité national olympique marocain dont au moins une femme.
ART. 21. - Les membres de la Commission nationale du sport de haut niveau sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable à compter du 1º janvier qui suit immédiatement les derniers Jeux olympiques d'été.
A titre dérogatoire, pour les premiers membres, leur premier mandat prend effet à compter de leur nomination et prend fin le 31 décembre qui suit les derniers Jeux olympiques d'été.
Le mandat des membres de la Commission nationale du sport de haut niveau prend fin par démission ou par perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés au sein de la Commission.
ART. 22. - La Commission nationale du sport de haut niveau se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que nécessaire.
La Commission est convoquée par son président, soit de sa propre initiative soit à la demande du quart de ses membres, par lettre recommandée comportant l'ordre du jour, adressée aux membres de la commission 15 jours au moins avant la date de la réunion.
Les membres de la commission disposent d'un délai de S jours avant la date de la réunion pour proposer au président de la commission l'inscription à l'ordre du jour de toute question supplémentaire intéressant le sport de haut niveau.
ART. 23. - La Commission nationale du sport de haut niveau siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente.
Lorsque le quorum requis n'est pas atteint, les membres sont à nouveau convoqués dans les quinze (15) jours. La Commission délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le président de la Commission nationale du sport de haut niveau peut inviter toute personne à assister aux séances de la commission, à titre consultatif.