BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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BULLETIN OFFICIEL

N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)

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ART. 24. - Les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les séances de la Commission nationale du sport de haut niveau ne sont pas publiques.

ART. 25. - Le secrétariat de la Commission nationale du sport de haut niveau est assuré par la direction des sports relevant du ministère chargé des sports laquelle est chargée notamment de dresser procès-verbal de chacune de ses séances.

ART. 26. - Les actes et décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau sont publiés par affichage aux locaux de l'autorité gouvernementale chargée des sports et sur le site électronique de ladite autorité.

Chapitre II Conditions d'octroi et de retrait de la qualité du sportif de haut niveau Section première. -- Conditions d'octroi de la qualité du sportif de haut niveau

ART. 27. - La qualité de sportif de haut niveau est attribuée par l'inscription du sportif concerné sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par la commission nationale du sport de haut niveau.

ART. 28. - Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau:

1° s'il n'a pas fait l'objet d'une proposition en ce sens par une fédération sportive habilitée ;

2º s'il ne pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan national ou international dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été reconnu par la Commission nationale du sport de haut niveau :

3º s'il n'a pas réalisé une performance sportive qui lui a permis d'obtenir un titre national ou international ;

4° s'il est âgé de moins de douze ans au cours de l'année de son inscription sur la liste ;

5° s'il n'a pas fait l'objet d'examens médicaux dont la nature est précisée par la Commission nationale du sport de haut niveau et dont les résultats sont transmis au sportif et à un médecin désigné par la fédération.

ART. 29. - L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau est effectuée dans l'une des catégories suivantes : élite, senior ou espoir.

ART. 30. - Peut être inscrit dans la catégorie « élite » le sportif qui réalise aux Jeux olympiques, aux championnats du monde, aux championnats d'Afrique ou dans des compétitions dont la liste est fixée par la Commission nationale du sport de haut niveau une performance sportive qui lui a permis d'obtenir un titre international soit à titre individuel, soit en qualité de membre titulaire d'une équipe du Maroc.

ART. 31. - Peut être inscrit dans la catégorie « senior » le sportif détendeur d'un titre national et sélectionné, par la fédération habilitée compétente, dans une équipe du Maroc pour préparer les compétitions internationales officielles figurant au calendrier des fédérations internationales durant l'olympiade en cours et conduisant à la délivrance d'un titre international ou à l'établissement d'un classement international.

ART. 32. - Peut être inscrit dans la catégorie « espoir » le sportif détendeur d'un titre national, âgé de douze ans au moins el de vingt ans au plus au cours de l'année de son inscription

dans cette catégorie, qui est sélectionné dans une équipe du Maroc par la fédération compétente pour préparer les compétitions internationales officielles de sa catégorie d'âge, figurant au calendrier calendrier des fédérations internationales et conduisant la délivrance d'un titre international ou à l'établissement d'un classement international.

ART. 3›. - L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans l'une des catégories prévues à l'article 29 ci-dessus est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

La durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans l'une des catégories prévues à l'article 29 ci-dessus peut être prorogée pour une durée d'un an, après avis motivé du comité national olympique marocain, lorsque le sportif intéressé a dû interrompre sa carrière sportive pour des raisons médicales dûment justifiées par le médecin désigné par la fédération concernée ou pour des raisons liées à la maternité.

Section II. - Conditions de retrait de la qualité de sportif de haut niveau

ART. 34. - La qualité de sportif de haut niveau est retirée lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir.

ART. 35. - La qualité de sportif de haut niveau peut être retirée à tout moment par décision motivée de la Commission nationale du sport de haut niveau :

1° sur proposition de la fédération compétente, lorsque l'intéressé a fait l'objet d'une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions des statuts et règlements de la fédération concernée ;

2º à l'initiative du président de la Commission nationale du sport de haut niveau ou sur proposition de la fédération concernée :

a) en cas d'infraction dûment constatée aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage ;

b) lorsque l'intéressé a manqué à l'une des obligations prévues par les règlements fédéraux en vigueur ;

c) lorsque l'intéressé a été reconnu coupable d'un crime ou délit infamants par une condamnation pénale ayant acquis la force de la chose jugée.

ART. 36. - Avant toute décision de suspension ou de retrait, l'intéressé est invité à présenter des observations écrites ou orales devant la Commission nationale du sport de haut niveau.

Lorsque la demande de retrait est motivée par des raisons disciplinaires, la fédération sportive concernée joint à sa proposition le procès-verbal de la réunion de l'organe disciplinaire qui a prononcé la sanction.

Chapitre 1li Avantages liés à l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau

ART. 37. - L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau permet au sportif concerné de :

- bénéficier d'indemnités pour permettre sa préparation aux compétitions et manifestations sportives ;

- bénéficier des budgets affectés à la préparation et la participation aux compétitions internationales et aux Jeux olympiques ;

- bénéficier d'un encadrement de haut niveau dans des installations sportives adaptées au Maroc ou à l'étranger.