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BULLETIN OFFICIEL m
TITRE II DE LA CHAMBRE ARBITRALE DU SPORT Chapitre premier Des attributions et de la composition de la Chambre arbitrale du sport
ART. 38. - En application de l'article 44 de la loi précitée n° 30-09, la Chambre arbitrale du sport est compétente pour connaître :
1 - en première instance, des litiges nés de l'organisation ou de la pratique des activités physiques et sportives opposant les parties citées audit article 44 de la loi précitée n° 30-09 ;
2 - en appel des décisions rendues en première instance par la chambre arbitrale du sport, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de la qualité du sportif de haut niveau rendues par la Commission nationale du sport de haut niveau et des décisions d'une fédération, association ou autre organisme sportif si les statuts ou les règlements dudit organisme le prévoient.
ART. 39.- La Chambre arbitrale du sport n'est pas compétente pour connaître des recours contre les sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives à l'encontre des personnes ou organismes visées au 1º alinéa de l'article 24 de la loi précitée n° 30-09.
Sont également exclues de la compétence de la Chambre arbitrale du sport :
.. les litiges mettant en cause des faits de dopage ou portant sur des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition ; - les différends introduits auprès des fédérations sportives
internationales, du Comité international olympique, du tribunal arbitral du sport ou du conseil international de l'arbitrage en matière de sport.
ART. 40. - La Chambre arbitrale du sport est composée de : - un président, désigné par le ministre chargé des sports
après avis du président du Comité national olympique marocain ;
- une formation arbitrale de première instance composée de trois arbitres dont un président, désignés parmi la liste prévue à l'article 42 ci-dessous ;
. une formation arbitrale d'appel composée de cinq arbitres dont un président, désignés parmi la liste prévue à l'article 42 ci-dessous;
- un secrétariat au greffe.
ART. 41. - Outre les missions prévues par le présent titre, le président de la Chambre arbitrale du sport est chargé notamment de veiller au bon fonctionnement de la Chambre arbitrale du sport, de procéder à la répartition des dossiers entre les formations en fonction de leur nature et d'établir un rapport annuel d'activité.
Ce rapport est soumis à la fois au Comité national olympique marocain et à l'autorité gouvernementale chargée du sport.
ART. 42. - Le président de la Chambre arbitrale arrête une liste d'arbitres après avis conforme du Comité national olympique marocain.
L.es arbitres sont inscrits sur ladite liste, pour une période de 4 ans renouvelable deux fois au maximum.
Le président de la Chambre arbitrale procède à la révision générale de cette liste tous les quatre ans.
N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
La liste d'arbitre ne peut comprendre moins de quinze arbitres.
ART. 43. - Les arbitres sont choisis parmi les personnalités ayant une formation juridique supérieure et particulièrement une compétence reconnue en matière du droit du sport et de l'arbitrage ainsi qu'une bonne connaissance du sport en général.
ART. 44. - Lorsqu'un arbitre démissionne, décède ou est empêché d'assumer ses fonctions pour toute autre cause, il est remplacé, pour la période restante de son mandat, selon les modalités applicables à sa désignation.
ART. 45. - Le président de la Chambre arbitrale du sport ainsi que les arbitres ne peuvent pas être membre ou occuper une fonction au sein du Comité national olympique marocain, d'une fédération sportive, d'une association sportive, d'une société sportive,, d'une ligue régionale ou professionnelle ou de toute autre instance susceptible d'être partie devant la Chambre arbitrale du sport.
Les arbitres ne peuvent pas agir comme conseil d'une partie devant la chambre arbitrale du sport.
ART. 46. - Les arbitres signent, lors de leur désignation, une déclaration selon laquelle ils exercent leur fonction, à titre personnel, en observant l'objectivité, l'indépendance et la confidentialité et en se conformant au droit et aux principes d'équité.
ART. 47. - Les arbitres inscrits sur la liste prévue à l'article 42 ci-dessus peuvent être appelées à fonctionner dans l'une ou l'autre des formations relevant de la Chambre arbitrale du sport. Toutefois, l'arbitre ayant siégé dans une formation arbitrale de première instance ne peut être appelé à siéger dans la formation arbitrale d'appel chargé de statuer sur la même affaire.
ART. 48. - Un arbitre peut être récusé lorsque les circonstances permettent de douter légitimement de son indépendance. La récusation doit être demandée, par requête motivée, par l'une des parties dans les sept jours suivant la connaissance de la cause de récusation.
Il est statué sur la requête de récusation par le président de la Chambre arbitrale du sport après avoir invité les autres parties, l'arbitre concerné et, le cas échéant, les autres arbitres à prendre position par écrit.
Lorsqu'un arbitre est récusé, la procédure d'arbitrage à laquelle il a pris part est réputée nulle, y compris la sentence arbitrale.
ART. 49. - Tout arbitre peut être révoqué par le président de la Chambre arbitrale du sport, après avis du Comité national olympique marocain ; lorsqu'il refuse, est empêché d'exercer ses fonctions ou ne remplit pas ses fonctions conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le président de la Chambre arbitrale du sport invite auparavant les parties, l'arbitre concerné et, le cas échéant, les autres arbitres à prendre position par écrit.
ART. 50. - Le président de la Chambre arbitrale du sport ainsi que les deux formations arbitrales sont assistés par un secrétariat au greffe composé d'un greffier en chef et des secrétaires greffiers nommés par le président de la Chambre arbitrale du sport.
Le secrétariat au greffe reçoit les requêtes d'arbitrage, les déclarations d'appel, les mémoires ainsi que tous les documents qui sont adressés à la Chambre, procède aux notifications et aux communications qu'exige la procédure et assure la conservation des documents.