BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

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N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)

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BULLETIN OFFICIEL

Chapitre 2 De la procédure Section première. - Dispositions générales

ART. 51. - Le siège de la Chambre arbitrale du sport est fixé à Rabal. Toutefois si les circonstances le justifient, le président de la formation arbitrale peut décider après accord des autres arbitres et après consultation des parties qu'une réunion ou une audience se tiendra dans un autre lieu.

ART. 52. - Les langues de travail de la Chambre arbitrale du sport sont l'arabe et le français. Toutefois, les parties peuvent s'entendre pour recourir à une autre langue, sous réserve de l'accord du président de la formation ou, s'il n'est pas encore désigné, du président de la Chambre arbitrale du sport. Dans ce cas, les frais de traduction et d'interprétation sont mis à la charge des parties.

ART. 53. - Les parties peuvent se faire représenter ou assister par des personnes de leur choix. Les noms et les adresses des personnes appelées à représenter ou à assister les parties sont communiqués au secrétariat au greffe de la Chambre arbitrale du sport, à l'autre partie et à la formation arbitrale dès sa constitution. Une procuration écrite doit être produite.

ART. 54. - Le secrétariat au greffe effectue les notifications el les communications que la formation arbitrale ou la Chambre arbitrale du sport destine aux parties. Les notifications et les communications sont faites, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse figurant dans la requête d'arbitrage ou la déclaration d'appel ou à toute adresse indiquée ultérieurement.

Les communications émanant des parties et destinées à la chambre arbitrale du sport ou à la formation arbitrale sont adressées par courrier ou par fax au secrétariat au greffe de la Chambre arbitrale du sport. Toutefois, la requête d'arbitrage, la déclaration d'appel et les mémoires émanant des parties doivent, sous peine d'irrecevabilité, être déposés au secrétariat au greffe de la Chambre arbitrale du sport en autant d'exemplaires qu'il y a de parties et d'arbitres plus un exemplaire pour la Chambre arbitrale du sport.

ART. 55. - Les délais fixés en vertu du présent titre commencent à courir le jour suivant celui de la réception de la notification effectuée par la Chambre arbitrale du sport. Si le dernier jour du délai imparti est férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable.

Section 2. - De la saisine de la Chambre arbitrale du sport ART. 56. - La partie qui entend saisir la Chambre arbitrale du sport, doit soumettre au secrétariat au greffe de cette Chambre une requête comprenant, sous peine d'irrecevabilité, les éléments suivants :

• le nom ou la raison sociale et l'adresse complète du ou des demandeurs; •

• le nom ou la raison sociale et l'adresse complète du ou des défendeurs ;

• le nom et l'adresse complète de la personne appelée à représenter ou à assister le demandeur le cas échéant ; • une brève description des faits et moyens de droit, y compris une description des questions soumises à la Chambre arbitrale du sport en vue d'une solution ;

• les prétentions de la partie demanderesse et les moyens de preuve le cas échéant ;

• une copie de la convention ou de tous documents prévoyant le recours à l'arbitrage.

Lors du dépôt de la requête, la partie demanderesse doit s'acquitter du droit de greffe prévue à l'article 74 ci-dessous.

ART. 57. - L'appelant soumet au secrétariat au greffe de la Chambre arbitrale du sport une déclaration d'appel comprenant, les éléments suivants :

• le nom et l'adresse complète de l'intimé ou des intimés ; • une copie de la décision attaquée ;

• les prétentions de l'appelant ;

• une requête d'effet suspensif motivée, le cas échéant ; • une copie des dispositions statutaires ou réglementaires prévoyant l'appel devant la Chambre arbitrale du sport ou de la convention d'arbitrage.

Lors du dépôt de la déclaration d'appel, l'appelant verse le droit de greffe prévu à l'article 74 ci-dessous.

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies au moment du dépôt de la déclaration d'appel, le secrétariat au greffe fixe un unique et bref délai à l'appelant pour compléter sa déclaration, faute de quoi celle-ci est réputée retirée.

Section 3. - De la mise en œuvre de la procédure

ART. 58. - Au vu de la requête d'arbitrage ou de la déclaration d'appel, le président de la Chambre arbitrale du sport statue par décision motivée dans un délai de 3 jours sur la compétence de la Chambre à connaître du litige objet de l'arbitrage.

ART. 59. - Lorsque la Chambre arbitrale se déclare incompétente, le secrétariat au greffe notifie la décision à l'auteur de la requête ou de la déclaration dans un délai de 3 jours suivant son prononcé.

Lorsque la Chambre arbitrale se déclare compétente, le secrétariat au greffe notifie la décision aux parties dans un délai de 3 jours, communique au défendeur ou à l'intimé la requête ou la déclaration et l'invite à produire dans un délai de 8 jours une lettre de réponse comprenant les éléments suivants :

• une brève description des moyens de défense ;

• le nom et l'adresse complète de la personne appelée à représenter ou à assister le défendeur ou l'intimé le cas échéant ;

• toute exception d'incompétence.

En l'absence de réponse dans le délai prévu à l'alinéa précédent, une décision sera rendue sur la base des documents disponibles.

ART. 60. - Le demandeur ou l'appelant ou leur représentant dûment mandaté, désigne parmi la liste des arbitres, le premier arbitre ou les deux premiers arbitres en cas de recours en appel, par demande écrite jointe à la requête ou à la déclaration d'appel. Le président de la Chambre arbitrale du sport en informe par lettre recommandée avec accusé de réception, le défendeur ou l'intimé qui, dans un délai de dix jours, désigne, parmi la liste des arbitres, le second arbitre ou les deux autres arbitres en cas d'un recours en appel, par demande écrite jointe à sa lettre de réponse qu'il dépose contre récépissé au secrétariat au greffe de la Chambre arbitrale du sport. A défaut de telle désignation dans ledit délai, le président de la chambre arbitrale du sport procède à la désignation de ou des arbitres.