BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

Page 116 sur 155

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

2630

BULLETIN OFFICIEL

Lorsque la requête d'arbitrage ou la déclaration d'appel nomme plusieurs demandeurs/ appelants et/ou défendeurs/ intimés, les demandeurs ou les appelants d'une part et les défendeurs ou les intimés d'autre part désignent conjointement le ou les deux arbitres en cas d'un recours en appel. A défaut de telles désignations le président de la Chambre arbitrale du sport procède à la désignation de ou des arbitres en lieu et place des demandeurs/appelants ou des défendeurs/intimés.

ART. 61. - Après la désignation des arbitres, le président de la Chambre arbitrale les informe de la mission d'arbitrage et désigne le troisième ou, | troisième ou, en cas d'un recours en appel, le cinquième arbitre qui, de droit, présidera la formation chargée de l'arbitragc.

Lorsque la formation arbitrale est constituée, le secrétariat au greffe constate la constitution, en informe les parties et les arbitres appelés à exercer la mission d'arbitrage.

Un secrétaire greffier est nommé par le président de la Chambre arbitrale du sport pour assister la formation arbitrale.

ART: 62. - Lorsqu'une partie désire appeler en cause un tiers comme partie à l'arbitrage, il doit l'indiquer dans une demande motivée, adressée au président de la formation arbitrale. Le secrétariat au greffe transmet copies de cette demande à la personne dont la participation est requise et à l'autre partie, lesquelles doivent prendre position sur cette participation dans un délai de 8 jours.

Lorsqu'un tiers désire participer à l'arbitrage comme partie intervenante, il doit soumettre au président de la formation arbitrale une demande motivée dans un délai de dix jours suivant le moment où il a appris l'existence de l'arbitrage mais avant la clôture de la procédure. Le secrétariat au greffe transmet copies de cette demande au demandeur et au défendeur, lesquels doivent prendre position sur cette participation dans un délai de 8 jours.

Un tiers ne peut participer à l'arbitrage comme partie en cause ou partie intervenante que s'il est concerné par la convention d'arbitrage ou si lui-même et les autres parties y consentent par écrit.

Le tiers participant à l'arbitrage comme partie en cause ou partie intervenante ne peut bénéficier du droit à la récusation des arbitres.

ART. 63. - La procédure devant la Chambre arbitrale du sport est contradictoire. Elle comprend une procédure écrite et, si la formation arbitrale l'estime utile, une procédure orale.

ART. 64. - Le président de la Chambre arbitrale du sport transmet l'ensemble du dossier au président de la formation arbitrale lequel doit dans les 30 jours suivant la réception du dossier inviter le demandeur/l'appelant à déposer son mémoire dans un délai qu'il lui fixe. A défaut, la requête d'arbitrage ou la déclaration d'appel est réputée retirée.

Le mémoire est notifié au défendeur ou à l'intimé dans la huitaine de son dépôt, lequel doit produire un contre-mémoire dans un délai que lui fixe le président de la formation arbitrale. A défaut, la formation arbitrale peut néanmoins poursuivre la procédure d'arbitrage et rendre une sentence.

ART. 65. - La procédure écrite comprend en principe un mémoire, un contre-mémoire et. si les circonstances l'exigent, une réplique et une duplique. Dans le mémoire et le contre- mémoire, les parties peuvent formuler des demandes non comprises dans la requête d'arbitrage ou la lettre de réponse. Par la suite, une partie ne peut plus formuler de nouvelles demandes sans l'accord de l'autre partie.

N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)

Les parties produisent avec leurs écritures toutes les pièces dont elles entendent se prévaloir. Après les échanges d'écritures, les parties ne sont plus admises à produire des pièces, sauf entente ou si la formation arbitrale l'autorise.

Dans leurs écritures, les parties indiquent les témoins, en incluant un bref résumé de leur témoignage présumé, et les experts, avec mention de leur domaine d'expertise, qu'elles désirent faire entendre, et formulent toute autre offre de preuve. Les éventuels témoignages écrits doivent être déposés avec les écritures des parties.

ART. 66. - Lorsque l'échange d'écritures est clos, le président de la formation arbitrale peut engager une procédure orale qui comprend en principe une audience au cours de laquelle la formation arbitrale entend les parties, les témoins et les experts ainsi que les plaidoiries finales des parties, la partie défenderesse ayant la parole la dernière.

Le président de la formation dirige les débats et veille à ce qu'ils soient concis et limités à l'objet des demandes écrites. Les débats ont lieu à huis clos, sauf accord contraire des parties.

Les parties amènent et font entendre les témoins ou experts qu'elles ont désignés dans leurs écritures. Les parties sont responsables de la disponibilité et des frais des témoins et experts appelés à comparaître. Toute personne entendue peut se faire assister d'un interprète aux frais de la partie qui la fait entendre.

ART. 67. - La formation arbitrale tient son audience après citation des parties concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par toute convocation laissant trace écrite, adressée par le président de la formation.

La citation doit mentionner la date et le lieu de l'audience et intervenir dans un délai n'étant pas inférieur à 8 jours.

Si l'une des parties, bien que régulièrement convoquée, ne se présente pas à l'audience, la formation arbitrale peut néanmoins tenir l'audience et rendre une sentence.

Chapitre 3 De la sentence arbitrale

ART. 68. - La formation arbitrale doit rendre sa sentence dans un délai de 6 mois à compter de la saisine de la Chambre arbitrale du sport. Ce délai peut être prorogé d'une durée de 3 mois par le président de la formation arbitralesi des circonstances particulières le justifient ou à la demande de l'une des parties.

Si la sentence arbitrale n'est pas rendue dans ledit délai, les parties peuvent demander au président de la juridiction compétente de mettre fin par ordonnance à la procédure d'arbitrage. Le litige peut alors être soumis à la juridiction compétente.

ART. 69. - En tranchant le litige, la formation arbitrale doit se référer aux règles de droit applicables au litige. Elle ne peut statuer que sur la base de ce qui lui est produit par les parties.

La sentence est rendue à la majorité des voix des arbitres. Elle doit être écrite, motivée, datée et signée par chacun des arbitres et par le greffier.

ART. 70. - La sentence arbitrale est notifiée aux parties par le secrétariat au greffe dans un délai de 8 jours suivant son prononcé.

La sentence arbitrale rendue en première instance est susceptible d'un recours en appel devant la Chambre arbitrale du sport, dans un délai de 10 jours suivant sa notification.