Nº 6004 -- 19 moharrem 1433 (15-12-2011)
BULLETIN OFFICIEL
La sentence arbitrale rendue première instance est exécutoire et n'est susceptible d'aucun recours après l'expiration du délai d'appel prévu à l'alinéa précédent . Il en de même pour la sentence arbitrale rendue en appel.
ART. 71. - La sentence dessaisit la formation arbitrale du litige qu'elle tranche. Toutefois elle peut :
1 - dans les 30 jours qui suivent le prononcé de la sentence, rectifier d'office toute erreur matérielle, de calcul ou d'écriture, contenue dans la sentence ;
2. - dans les 30 jours qui suivent la notification de la sentence, à la demande de l'une des parties et sans réouverture des débats :
• rectifier toute erreur matérielle, de calcul ou d'écriture, contenue dans la sentence ;
• interpréter une partie déterminée de la sentence ;
• rendre une sentence complémentaire sur un chef de
demande sur lequel il a été omis de statuer.
La demande prévue au présent paragraphe est notifiée dans les 3 jours de son dépôt à l'autre partie qui disposera d'un délai de 8 jours pour présenter le cas échéant, ses conclusions.
ART. 72. - Si la formation arbitrale ne peut être à nouveau réunie. , le pouvoir de rectifier ou d'interpréter la sentence arbitrale appartient au président de la juridiction compétente qui doit se prononcer dans un délai de 30 jours par ordonnance non susceptible de recours.
ART. 73. - La demande en vue de rectifier ou d'interpréter la sentence arbitrale suspend l'exécution et les délais de recours jusqu'à la notification de la sentence rectificative, ou interprétative.
La sentence rendue est considérée comme partie intégrante de la sentence initiale. Les dispositions du 2èmc alinéa de l'article 69 ci-dessus lui sont applicables.
Chapitre 4 Des frais de procédure
ART. 74. - Lors du dépôt de la requête ou de la déclaration d'appel, le demandeur ou l'appelant verse un droit de greffe dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des sports, faute de quoi la Chambre arbitrale du sport ne procède pas.
Ce montant reste acquis à la Chambre arbitrale du sport. La formation arbitrale en tient compte dans le décompte final des frais.
ART. 75. - Lors de la constitution de la formation arbitrale, le greffe fixe, sous réserve de modifications ultérieures, le montant et les modalités de paiement de l'avance de frais. L'introduction de demandes reconventionnelles éventuelles ou de nouvelles demandes entraîne la fixation d'avances de frais distinctes.
Pour fixer le montant de la provision, le greffe estime les frais d'arbitrage d'arbitrage qui seront supportés par les parties, conformément à l'article 77 ci-dessous. L'avance de frais est versée à parts égales par la partie demanderesse ou appelante et la partie défenderesse ou intimée. Si une partie ne verse pas sa part, l'autre peut le faire à sa place ; en cas de non-paiement dans un délai de 10 jours, la requête ou la déclaration d'appel est réputée retirée et la Chambre arbitrale met un terme à l'arbitrage. Cette disposition s'applique également aux éventuelles demandes reconventionnelles.
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ART. 76. - Chaque partie avance les frais de ses propres témoins, experts ou interprètes. Si la Formation commet un expert ou un interprète ou ordonne l'audition d'un témoin, elle règle, le cas échéant, les modalités d'une provision.
ART. 77. - A la fin de la procédure, le greffe arrête le montant définitif des frais de l'arbitrage qui comprennent le droit de greffe, les frais administratifs de la chambre arbitrale et les frais et honoraires des arbitres calculés selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé des sports, une participation aux débours de la Chambre arbitrale du sport et les frais des témoins, experts et interprètes. Le décompte final des frais de l'arbitrage peut soit figurer dans la sentence, soit être communiqué aux parties séparément.
ART. 78. - Dans la sentence arbitrale, la formation arbitrale détermine quelle partie supporte les frais de l'arbitrage ou dans quelle proportion les parties en partagent la charge. En principe, la formation arbitrale peut librement ordonner à la partie qui succombe de verser une contribution aux frais de défense de l'autre partie, ainsi qu'aux frais encourus par cette dèrnière pour les besoins de la procédure, notamment les frais de témoins et d'interprète. Lors de la condamnation aux frais d'arbitrage et de défense, la formation arbitrale tient compte du résultat de la procédure, ainsi que du comportement et des ressources des parties.
TITRE IV DE L'EXPLOITATION DES COMPETITIONS ET DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
ART. 79. - Tout organisateur de compétitions ou de manifestations sportives est tenu de mettre à la disposition des ouraliste sportifs accrédités ayant accédé aux enceintes sportives selon les procédures fixés par les règlements fédéraux, un espace réservé pour l'exercice de leurs missions.
ART. 80. - L'accès aux enceintes sportives des journalistes sportifs employés des entreprises d'information non cessionnaires du droit d'exploitation des compétitions et des manifestations sportives n'emporte pas droit, sauf autorisation expresse de l'organisateur, de capter des images animées de la compétition ou de la manifestation proprement dite. Toutefois, ils peuvent enregistrer des images en conférence de presse à la fin de la durée du signal du détenteur du droit et de réaliser un commentaire oral de la compétition ou de la manifestation sportive et de les diffuser gratuitement.
ART. 81. - La cession du droit d'exploitation d'une compétition ou d'une manifestation sportive à un service de communication ne peut, en aucune manière, empêcher les journalistes sportifs relevant des services de communication non cessionnaires de ce droit de réaliser des interviews avec les sportifs et les cadres sportifs participant dans ladite compétition ou manifestation. A cet effet, l'organisateur est tenu de préparer une conférence de presse ouverte à tous les journalistes sportifs accrédités ou de leur réserver un espace de prise d'interviews. Les journalistes accrédités sont tenus de respecter cet espace pour leurs entretiens.
Toute clause d'exclusivité interdisant aux sportifs ou aux cadres sportifs de répondre aux questions desdits journalistes est réputée non écrite.
ART. 82. - Les fédérations sportives ou les ligues protessionnelles cèdent, par une convention écrite, l'exploitation à des fins commerciales, des droits d'enregistrement, de reproduction et de diffusion audiovisuelle dont elles sont titulaires selon une procédure d'appel à candidatures publique et non discriminatoire.