BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6004 du 15 décembre 2011

Page 118 sur 155

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

2632

BULLETIN OFFICIEL

L'avis d'appel à candidatures contient un cahier cahier des charges définissant les contraintes et sujétions impératives auxquelles sera astreint le cessionnaire, ainsi que des informations relatives au contenu et à l'échéance des contrats en cours portant sur les autres droits d'exploitation audiovisuelle. Il précise également le calendrier de la procédure d'attribution et les modalités d'ouverture des offres des différents candidats

Les droits sont proposés en plusieurs lots distincts, dont le nombre et la constitution doivent tenir compte des caractéristiques objectives des marchés sur lesquels ils sont proposés à l'achat, afin de ne pas fausser le jeu de la libre concurrence, conformément aux dispositions de la loi n° 06.99 sur la liberté des prix et de la concurrence et aux pratiques communément admises en la matière.

Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure au regard des critères préalablement fixés dans l'avis d'appel à candidatures.

Les cessions sont conclues pour une durée n'excédant pas quatre années.

ART. 83. - La cession des droits d'exploitation à un service de communication audiovisuelle ne fait pas obstacle à la diffusion partielle ou intégrale au public de la manifestation ou compétition par un autre service, lorsque le cessionnaire n'assure pas la diffusion en direct d'extraits significatifs de la compétition ou de la manifestation sportive.

Le cahier des charges visé à l'article 82 ci-dessus doit indiquer les modalités d'application cette disposition, notamment le choix du service de substitution et les conditions financières d'une telle substitution, ainsi que les sanctions à l'encontre du cessionnaire en cas de non respect de cette procédure.

• ART. 84. - Les titulaires des droits d'exploitation audiovisuelle d'une compétition peuvent intégrer au sein des appels candidatures, cités à l'article 82 ci-dessus, un dispositif prévoyant la mise à la disposition des entreprises ou services qui le désirent d'un lot d'images, plafonnées en durée et accessible en mode non exclusif contre rémunération.

Les modalités de diffusion de ces images sont fixées, à l'issue des résultats de l'appel à candidatures, en concertation entre le cédant et le cessionnaire des droits exclusifs.

La fixation des modalités d'accès aux images et de leur rémunération juste et équitable ne doit pas être établie de manière à dissuader les éventuels candidats à l'acquisition des lots susvisés, dans le respect des principes de la concurrence libre et loyale.

Les tarifs d'acquisition sont calculés à la seconde, en fonction de la discipline sportive, dans le cadre d'une négociation impliquant le candidat à l'acquisition, le titulaire et le cessionnaire des droits exclusifs.

ART. 85. - Le cédant conserve le droit d'utiliser librement toute image en vue de la réalisation de sa mission d'intérêt général et notamment la promotion de la pratique sportive, l'organisation et le déroulement des compétitions ou la formation des arbitres ou des cadres sportifs.

Les modalités d'exercice de ce droit sont prévues dans le cahier des charges prévu à l'article 82 ci-dessus.

N° 6004 - 19 moharrem 1433 (15-12-2011)

ART. 86. - La diffusion de brefs extraits a pour vocation essentielle d'informer le public dans le cadre d'émissions d'information généralistes ou sportives. Elle ne doit en aucune manière être assimilée à l'activité consistant à compiler de courts extraits pour en faire des programmes à des fins de divertissement.

ART. 87. - La durée des brefs extraits mentionnés au 2ine alinéa de l'article 77 de la loi précitée n ° 30-09 est plafonnée à quatre-vingt-dix (90) secondes par compétition ou évènement sportif quelle que soit la discipline sportive.

Toutefois pour le championnat national de football professionnel, la durée des brefs extraits est fixée à un double plafond d'une minute trente secondes par journée de compétition et de trente secondes par match.

ART. 88. - Les services de communication audiovisuelle multimédia peuvent diffuser les brefs extraits prévus à l'article 86 ci-dessus, sous réserve que la mise à disposition des extraits au public soit gratuite, limitée à sept jours consécutifs et qu'elle s'effectue au sein d'espaces consacrés à la diffusion de contenu d'information générale ou sportive, non exclusivement constitué d'extraits acquis au titre du droit de citation.

Concernant les chaînes d'information continu, la diffusion de brefs extraits est conditionnée à la diffusion des mêmes extraits d'une durée maximale de quatre-vingt-dix secondes par édition et par compétition ou évènement sportif.

ART. 89. - La diffusion de brefs extraits dans le cadre de l'information du public par un service non cessionnaire ne peut s'effectuer qu'après sa . diffusion au public par le service cessionnaire des droits.

TITRE V DISPOSITIONS FINALES

ART. 90. - Sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de la modernisation des secteurs publics, chacun en ce qui le concerne.

Fait à Rabat, le 7 hija 1432 (4 novembre 2011).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur,

de la formation des cadres,

et de la recherche scientifique,

AHMED AKHCHICHINE.

Le ministre de la jeunesse

et des sports,

MONCER BELKHAYAT

Le ministre chargé de la modernisation

des secteurs publics,

MOHAMED SAAD EL ALAMI,

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5997 du 24 hija 1432 (21 novembre 2011).

Actes cités sur cette page